La nouvelle législation peut-elle protéger les droits des souscripteurs d’assurance emprunteur ?

Souscription à l'assurance emprunt

Sur le marché de l’assurance emprunteur, force est de constater que les droits des consommateurs sont souvent bafoués. Inscrite comme facultative sur les offres bancaires, elle est pourtant obligatoire dans la pratique. D’autres « poussent » à la souscription du contrat de groupe maison, malgré la délégation d’assurance. Peut-on attendre de la nouvelle législation qu’elle contribue à apporter un changement ?

Les droits des consommateurs peu ou pas respectés des banques

Pour accorder un crédit, en particulier un crédit à l’habitat, les banques exigent une assurance de prêt. Elle leur garantit le remboursement du capital et des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur pour cause de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi. Si la raison est légitime, là où le bât blesse, c’est que cette fameuse assurance serait « facultative » selon les prospectus.

De plus, la pression sur le client pour retenir l’assurance de la banque est forte, quand bien même la loi Lagarde lui donne le droit de choisir librement son assureur. L’argument massue des conseillers bancaires est qu’une assurance individuelle externe risque de compliquer et retarder l’octroi des fonds.

Pourquoi une telle pression ? Parce que dans le contexte de taux d’emprunts immobiliers très faibles actuel, les banques se rattrapent sur l’assurance, où elles pratiquent des marges de l’ordre de 50 %. Or, dans ces conditions, l’assurance coûte presque autant à l’emprunteur autant que les intérêts ! Il est par conséquent normal que ce dernier cherche à économiser en s’adressant à un établissement tiers, surtout s’il est jeune et bien portant.

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La nouvelle législation peut-elle faire évoluer la situation ?

C’est dans le but de simplifier la délégation d’assurance de prêt pour les consommateurs que la réglementation en la matière vient d’évoluer. En effet, les sénateurs viennent d’adopter une disposition permettant à partir du 1er janvier 2018 la résiliation et le remplacement du contrat d’assurance à chaque date anniversaire. Cette mesure vient compléter la loi Hamon, qui autorise la substitution pendant les douze mois suivant la souscription.

Pour les assureurs traditionnels, c’est l’occasion de prendre quelques parts de marché aux banques, qui règnent en maîtres sur le secteur. Les emprunteurs ont tout à y gagner, en bénéficiant d’une couverture parfaitement adaptée à leur profil au prix le plus juste.

Il reste que pour compenser la baisse de leur unique source de profits sur le crédit immobilier, les banques risquent de revoir leurs taux d’intérêt à la hausse. Malgré tout, la majorité des particuliers pourraient quand même y trouver leur compte, et en tout cas, le marché gagnerait en transparence.


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