Le droit à l’oubli facilite l’accès à l’assurance des anciens malades du cancer

Consultation médicale

La législation en matière d’assurance de prêt a connu une évolution majeure en 2016 avec le droit à l’oubli. Désormais, parmi les obligations des banques et assureurs figure celle d’informer tout souscripteur de ce type de protection de ce droit qu’ont les malades ayant guéri d’un cancer, sous certaines conditions, de ne pas mentionner leur maladie antérieure.

Le principe du droit à l’oubli en matière d’assurance

Au moment de souscrire un crédit, en particulier un crédit immobilier, un particulier doit également prendre une assurance emprunteur qui le protège, ainsi que la banque, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi. En plus des informations habituelles, l’assureur est tenu d’expliquer le dispositif de droit à l’oubli de manière simple et claire.

Concrètement, pour les personnes ayant eu un cancer, mais dont le protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de 10 ans, la pathologie n’a plus à être déclarée. Pour les cancers survenus avant les 18 ans de l’emprunteur, le délai est réduit à 5 ans.

Il est même encore plus court pour certaines des maladies figurant dans la grille de référence actuelle : hépatite C, certains types de cancers du sein, du col de l’utérus, de la thyroïde, le mélanome de la peau… Cette grille doit d’ailleurs être remise au futur assuré et se modifiera au fil des années suivant les progrès de la médecine.

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Application du tarif standard aux emprunteurs grâce au droit à l’oubli

L’impact sur le contrat d’assurance emprunteur est non négligeable. Non seulement aucune information médicale ne peut plus être réclamée aux anciens malades, mais ils n’auront plus à payer de surprime. En effet, l’assureur va appliquer le barème tarifaire commun sans majoration, qui repose sur divers critères : l’âge, l’état de santé général, l’activité professionnelle, le montant du capital emprunté, les garanties choisies, etc.

Ces mesures, décidées en application de la loi de modernisation du système de santé français, sont sujettes à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le non-respect de ces dispositions relatives au droit à l’oubli expose les établissements contrevenants à des sanctions.


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