Le droit à l’oubli facilite l’accès au crédit des anciens malades du cancer

Un médecin auprès d'un malade

Un crédit immobilier doit toujours être couvert par une assurance adaptée dont le coût dépend entre autres critères des antécédents médicaux du souscripteur. Si ce dernier a souffert d’un cancer ou d’une hépatite C notamment, la prime à payer est majorée et certaines garanties peuvent être exclues. Depuis fin février 2017, le « droit à l’oubli » vise à faciliter l’accès au crédit pour cette catégorie d’emprunteurs.

Le droit à l’oubli est entré en vigueur

La convention Aeras existe depuis 2006 pour faciliter l’emprunt pour des personnes présentant un risque aggravé de santé en leur accordant sous conditions une assurance décès-invalidité-perte d’emploi. Mais les malades payaient souvent des surprimes, voire étaient exclus de l’emprunt. La convention a été modifiée pour intégrer le droit à l’oubli.

La loi date de janvier 2016, mais le dispositif est actif depuis un peu plus d’un mois. Concrètement, il fixe un délai minimum à partir duquel l’emprunteur ayant guéri d’un cancer n’est plus tenu de le mentionner à l’assureur.

Cette évolution réglementaire majeure devrait simplifier notablement l’obtention d’une assurance pour les personnes ayant souffert d’une pathologie grave ou d’une maladie chronique. Par conséquent, il améliore leur accès au prêt immobilier.

Une grille de référence fixe les délais

Une grille de référence a ainsi été mise en place. Elle liste les pathologies lourdes concernées par le droit à l’oubli (cancer du sein, de la thyroïde…). Ce délai est de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers survenus à l’âge adulte et de 5 ans (en l’absence de rechute) pour les maladies diagnostiquées sur les mineurs. Pour une hépatite C, il est réduit à 48 semaines. La grille devrait être actualisée au gré des avancées thérapeutiques.

Au-delà de ces délais, l’assureur doit appliquer un tarif sans surprime ni exclusions de garantie proche des conditions standards. La loi définit un plafond de 320 000 € pour le montant du prêt à l’habitat ou professionnel et le souscripteur doit avoir remboursé intégralement sa dette avant son 71e anniversaire.

Obligation d’information par l’assureur

Les assureurs doivent désormais remettre aux emprunteurs un document indiquant clairement son droit de ne pas déclarer ses anciennes maladies si elles respectent les délais fixés par le législateur. Un arrêté devrait incessamment préciser le contenu de cette information, laquelle sera obligatoirement accompagnée de la grille de référence.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veillera à ce que les compagnies d’assurance respectent l’interdiction d’exiger du candidat à l’assurance de crédit des informations ses pathologies cancéreuses. Les contrevenants s’exposent à des sanctions.

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