Les particuliers peuvent envisager une délégation lors d’un prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 août 2017 .
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Publié le lundi 28 août 2017 15:43 par la Rédaction Meilleurtaux

Aujourd’hui en France, le marché du crédit augmente fortement. Pour sa part, le crédit accordé à l’habitat représente 30,5% des emprunts souscrits par les ménages français. La tendance démontre à quel point le crédit se présente comme la meilleure solution dans le cadre d’un investissement immobilier. Pour s’en procurer, l’emprunteur doit pourtant bénéficier d’une assurance.

L’emprunt se présente comme une étape incontournable dans le cadre d’un investissement dédié à l’habitat. Cette disposition donne lieu toutefois à une autre démarche à savoir l’assurance de prêt immobilier. Avec cette option, l’emprunteur se protège contre les risques qui peuvent survenir au moment du remboursement. Citons, à titre d’exemple, le chômage, l’accident et le décès.

En matière d’emprunt immobilier, l’établissement financier dispose d’un assureur associé qu’il propose au préalable au client. Cependant, le recours à un assureur indépendant s’avère avantageux dans certains cas.

De ce fait, le cotisant peut envisager de choisir l’assurance lui-même. Les dernières nouveautés apparues dans le domaine juridique lui permettent de concrétiser ce choix.

La banque choisit elle-même l’assurance de l’emprunteur

L’octroi d’un prêt immobilier donne lieu nécessairement à une assurance emprunteur. Cette forme d’assurance garantit au souscripteur la continuité du remboursement dans le cas où certains incidents surviennent brusquement. D’une manière générale, son prêteur lui propose l’assurance qui couvrira ses remboursements. Il peut, par exemple, faire appel à un assureur indépendant.

En France l’assurance emprunteur constitue un marché de 8 milliards en une seule année. De ce fait, les banques font en sorte que le client ne change d’assurance. Cette tendance se reflète dans le rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, établi en mai 2017.

Sur ce point, la plupart des banques apportent de brèves précisions quand leurs clients se renseignent sur le contrat auquel ils souscrivent. L’organisme rajoute que certaines banques ne donnent aucune réponse et se contentent de proposer une contre-proposition tarifaire.

La loi Lagarde change la donne en 2010

Aujourd’hui, la délégation d’assurance accorde à l’assuré la liberté de choisir l’assurance qui lui convient. Cette disposition, prévue par la loi Lagarde, donne au souscripteur la possibilité de s’adresser à une assurance autre que celle proposée par sa banque de crédit. Le cotisant doit à cet effet présenter l’assurance à son prêteur.

À cette loi adoptée en 2010 s’ajoute celle de 2014. Il s’agit notamment de la loi Hamon qui prévoit pour l’emprunteur la possibilité de changer d’assureur pendant le moment où le prêt s’effectue. Cette option ne peut toutefois être envisagée que durant la première année.

Notons enfin que, depuis 2016, la loi Sapin 2 donne plus de marge à l’emprunteur. Ce dernier a désormais le droit de changer d’assureur chaque année.