Le « droit à l’oubli » pour s’assurer et emprunter dans de bonnes conditions

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 mars 2016 .
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Publié le jeudi 3 mars 2016 17:28 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour faciliter l’obtention d’une assurance emprunteur et d’un crédit présentant des conditions intéressantes aux anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C, le « droit à l’oubli » figure depuis novembre 2015 dans le Code de Santé Publique français.

Le principe du « droit à l’oubli »

À l’initiative du président de la République, le « droit à l’oubli » dispense les personnes ayant guéri d’un cancer de sa déclaration dans le questionnaire de santé obligatoire lorsqu’elles souhaitent contracter un crédit et une assurance prêt immobilier.

Ainsi, elles peuvent obtenir des offres sans surprime ni exclusion.

Cette disposition s’inscrit dans la Loi de modernisation de notre système de santé (LMNSS) afin de faciliter les démarches des particuliers, notamment pour l’accession à la propriété.

Ce nouveau concept juridique ne concerne cependant que certains patients. La réglementation correspondante prévoit en effet des limites. Ainsi, les personnes ayant souffert d’un cancer avant l’âge de 18 ans (cancer pédiatrique) ne sont plus tenues de déclarer leur maladie cinq ans après l’arrêt de leur traitement.

Pour les malades adultes, le droit est effectif au bout de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique.

La convention AERAS publie la liste des cancers éligibles

La LMNSS rend également obligatoire la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Signée en 2001 par les pouvoirs publics, les établissements bancaires et d’assurances, la Mutualité Française et les associations de malades, elle veille à la bonne application de la réglementation.

Elle a ainsi établi une grille de référence des pathologies éligibles, grille qui sera largement diffusée et fera l’objet d’une revue annuelle.

Cette mise à jour périodique vise à enrichir la liste des cancers concernés par la convention en fonction des avancées médicales.

Pour résumer, la souscription d’une assurance emprunteur à un tarif normal et d’un crédit est possible pour les patients satisfaisant aux deux conditions précitées : l’entrée de son « ancienne » pathologie dans le champ d’application d’AERAS et le dépassement de la durée minimale imposée entre le moment du dépôt de sa demande et la fin de son protocole thérapeutique.