Les emprunteurs privés du droit à la résiliation annuelle de leur assurance

Palais de Justice de Bordeaux

La Cour de cassation met un point final au débat sur l’application conjointe de la loi Hamon et de l’article L113-2 du Code des assurances sur la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur à chaque échéance annuelle.

La Cour de cassation contredit la Cour d’appel de Bordeaux

Pour rappel, en 2015, la Cour d’appel de Bordeaux avait rendu un arrêt stipulant qu’en vertu de l’article L. 113-12, alinéa 3 du Code des assurances, le détenteur d’une assurance emprunteur pouvait, à l’expiration d’un délai d’un an, résilier sa police initiale et la remplacer.

Pour cela, il suffirait d’en notifier l’assureur par courrier recommandé dans un délai minimum de deux mois avant l’échéance du contrat.

Mais la Cour de cassation a annulé cette décision en invoquant le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales.

Or, la loi spéciale, article L. 312-9 du Code de la consommation, ne mentionne pas la faculté de résiliation annuelle. Par conséquent, les dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances, sur ce point spécifique, ne s’appliquent pas.

ImportantLe sort est donc scellé pour les emprunteurs ayant souscrit leur prêt (et la police qui la couvre) avant la date de première application de la loi Hamon, fixée au 26 juillet 2014.

Ils ne pourront pas, à chaque échéance, substituer leur contrat d’assurance de crédit pour bénéficier de conditions plus attractives.

La loi Hamon permet la résiliation pendant la première année

Pour les contrats conclus ultérieurement à la loi Hamon, le cas est différent. Cette réforme vient compléter la loi Lagarde, qui permet le recours à une assurance emprunteur autre que la police que la banque adosse à son offre de prêt à l’habitat.

Le mécanisme, appelé « délégation d’assurance », permet aux emprunteurs de réaliser des économies substantielles sur la cotisation tout en bénéficiant d’une couverture individualisée.

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, les signataires d’un crédit immobilier daté du 26 juillet 2014 et après peuvent résilier et remplacer leur assurance durant la première année d’existence du prêt. La seule condition est de présenter un contrat alternatif présentant un niveau de garantie équivalent ou supérieur.

De nombreuses mesures ont d’ailleurs été prises pour faciliter la mise en concurrence des contrats et le changement par les emprunteurs. Il reste à constater sur la durée si elles auront l’impact escompté sur le marché de l’assurance emprunteur en réduisant la part des réseaux bancaires.

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