Les établissements prêteurs freinent toujours la délégation d’assurance

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 février 2016 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le jeudi 4 février 2016 14:10 par la Rédaction Meilleurtaux

En dépit des lois Lagarde et Hamon, la délégation d’assurance emprunteur peine à s’imposer sur le marché. La résistance des banques prive les consommateurs de réductions substantielles sur le coût total de leur crédit.

Succession des lois en faveur de la délégation d’assurance

Depuis 2010, plusieurs réformes sont entrées en vigueur sur le secteur de l’assurance de prêt immobilier. L’objectif est de favoriser la concurrence entre les bancassurances et les assureurs afin d’améliorer le pouvoir d’achat des emprunteurs.

Avec la délégation d’assurance, ces derniers ne sont plus obligés de souscrire l’assurance couvrant leur emprunt auprès de l’établissement prêteur, mais ont désormais le droit de choisir librement leur assureur. De cette façon, ils peuvent réaliser des économies conséquentes, sachant que la part de l’assurance sur le coût total peut grimper jusqu’à 30 %, surtout dans le contexte de taux faibles actuel, qui réduit le poids des intérêts.

• Si les organismes bancaires et financiers ne peuvent donc plus imposer leur contrat groupe aux souscripteurs d’un prêt immobilier, ils ont le droit de refuser une assurance déléguée. La loi Lagarde fixe cependant le seul motif de rejet acceptable : que le contrat alternatif proposé ne présente pas de garanties au moins équivalentes à celles du contrat de la banque.

Quant à la loi Hamon, depuis 26 juillet 2014, elle offre aux emprunteurs la possibilité de résilier et remplacer sans frais ni pénalités leur assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois du prêt immobilier. Là encore, l’équivalence des garanties est indispensable.

Une fiche pour comparer les assurances

Dans la pratique, les banques freinent la délégation d’assurance. Ce droit les prive en effet de revenus conséquents, d’autant que les taux d’intérêt descendus à un plancher historique ont considérablement réduit leurs marges. Selon les courtiers, les assurances déléguées ne représenteraient actuellement que 15 % du marché.

Pour rectifier le tir, le gouvernement a pris des mesures complémentaires. Depuis le 1er octobre 2015, chaque demandeur de crédit immobilier se voit remettre une fiche d’information standardisée (FIS).

Ce document détaille les garanties exigées par le prêteur, ainsi que les éléments financiers relatifs à la couverture sélectionnée par l’emprunteur :

• Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) ;
• Le montant de la prime mensuelle (en euros) ;
• Le coût total de l’assurance (en euros), calculé sur toute la durée du prêt.

Le but : faciliter la comparaison de plusieurs devis en respectant la condition d’équivalence des garanties.