La loi Sapin 2 veut faciliter le changement d’assurance de prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 décembre 2016 .
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Publié le mercredi 14 décembre 2016 17:38 par la Rédaction Meilleurtaux

Malgré les multiples évolutions réglementaires, les banques refusent de jouer le jeu en matière de changement d’assurance de crédit. La récente adoption définitive de la loi Sapin 2 par l’Assemblée devrait faciliter la démarche des emprunteurs.

Réticence des banques à accorder la substitution d’assurance emprunteur

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet de changer d’assurance de prêt immobilier sans frais ni pénalités pendant la première année d’existence du contrat. Mais en menant l’enquête à la suite de plaintes de consommateurs, la DGCCRF a constaté de nombreuses anomalies.

Pour commencer, les enquêteurs ont eu du mal à obtenir des 11 établissements bancaires contrôlés les données relatives à cette démarche. Outre une réticence évidente, ces derniers n’ont pas gardé de trace des demandes ou refus de résiliation et substitution. D’ailleurs, le plus souvent, aucune requête officielle n’est soumise à la banque, les conseillers en agence et les courtiers faisant barrage en amont.

Pour les clients qui insistent à déposer leur dossier, le processus est de longue haleine. Alors que la loi accorde aux banques un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’offre de contrat d’assurance alternatif pour répondre, la réalité est tout autre, entre 14 et 56 jours.

Leur principal prétexte est l’attente de documents additionnels (non prévus par la réglementation), le pourcentage de dossiers incomplets chez 6 d’entre elles variant de 30 % à 70 %. Toutefois, la persévérance paie, le taux de refus à l’issue de cette démarche laborieuse se situant entre 12 % et 24 %.

La loi Sapin 2 accorde le droit à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt

Si les banques s’accrochent autant aux souscripteurs de leurs contrats de groupe, c’est que ceux-ci leur permettent d’engranger des millions d’euros de commissions.

Pour conserver leurs assurés, elles n’hésitent plus à appliquer des réductions pouvant aller jusqu’à 20 % sur leurs produits (ce que confirme une étude du CCSF) tout en offrant une bonne couverture. Un moyen de dissuader les emprunteurs de se lancer dans des formalités fastidieuses, et qui a permis une progression de la part des contrats collectifs sur un an d’après Les Échos.

La loi Sapin 2 souhaite relancer la concurrence. Au-delà des douze mois prévus par la loi Hamon, le nouveau texte autorise la résiliation et le remplacement de son assurance d’emprunt immobilier à chaque échéance annuelle jusqu’à la fin du prêt.

Il promet des économies conséquentes aux ménages, sachant que l’assurance représente près de 30 % du coût total du prêt dans un contexte de taux d’intérêt faibles. La seule condition pour en bénéficier est de proposer un contrat alternatif aux garanties équivalentes.