La libéralisation du marché de l'assurance crédit franchit un nouveau palier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2018 .
Temps de lecture : 2 min

Détails

Publié le vendredi 2 décembre 2016 17:08 par la Rédaction Meilleurtaux

Une petite révolution est en cours sur le marché de l’assurance de crédit. La loi Sapin 2, qui a été votée par le Parlement en début novembre, autorise désormais l’emprunteur à résilier son contrat d’assurance à tout moment, au bout d’un an d’engagement, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autres assurances.

Une réforme très attendue

Depuis la Loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ont la possibilité de substituer leur contrat d’assurance de groupe (celle qui est souscrite auprès de la banque prêteuse) par une assurance individuelle, généralement moins chère, à condition que ces deux contrats présentent un niveau de garanties équivalentes.

Connue sous le principe de la délégation d’assurance, cette faculté permet aux clients de faire jouer la concurrence et, donc, de bénéficier d’un tarif plus avantageux pour leur assurance de crédit.

Quatre ans après, alors que la délégation peine à s’imposer, la loi Hamon instaure de nouvelles règles pour simplifier davantage cette procédure de résiliation. Depuis 2014, les emprunteurs disposent ainsi d’un délai de douze mois après la signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance.

Malgré ces avancées législatives, les banques dominent toujours le marché de l’assurance de prêt, avec près de 85 % de parts de marché. Concrètement, près de huit clients sur dix continuent de souscrire leur assurance auprès de l’établissement prêteur.

Seuls 15 % des emprunteurs choisissent une assurance déléguée. Deux facteurs expliquent alors ce taux si faible. D’abord, le dispositif reste encore méconnu du grand public, mais surtout les établissements bancaires n’informent pas leurs clients de cette possibilité.

Le texte qui pourrait tout changer

Mais la loi Sapin 2, qui vient d’être adoptée en seconde lecture par le Parlement, pourrait bientôt changer la donne. Ce texte autorise désormais la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autres assurances.

Une très bonne nouvelle donc pour les plus concernés, à savoir les jeunes emprunteurs, mais aussi les anciens malades dont l’état de santé s’est amélioré depuis la signature de l’offre de prêt.

Malheureusement, rien n’est encore gagné puisqu’une frange de députés a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel afin de faire annuler cet amendement. Affaire à suivre…