Une nouvelle faille dans la loi Hamon ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 septembre 2015 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 30 septembre 2015 17:20 par la Rédaction Meilleurtaux

La loi Hamon présenterait une nouvelle brèche qui pourrait profiter aux établissements prêteurs. Le texte litigieux en question concerne l'article L.312-9 du Code de la consommation modifié.

De véritables avancées en matière d’assurance de prêt

L’assurance de crédit a subi d’importants changements ces dernières années, notamment avec l’arrivée de deux nouvelles lois destinées à libéraliser un marché en l’apparence sclérosé.

La première, dite Lagarde, est entrée en vigueur en 2010. Celle-ci a introduit la notion de délégation d’assurance, permettant aux emprunteurs de souscrire une assurance autre que celle proposée par leur banque.

La seconde, dite Hamon, est venue renforcer les dispositions de la loi Lagarde en accordant aux candidats un délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de crédit pour résilier leur contrat de groupe.

Vers une véritable liberté de choix

La loi Hamon vise à renforcer le droit des consommateurs. Ces derniers disposent depuis le 26 juillet 2014 d’un délai raisonnable pour mettre en concurrence les différentes offres et obtenir des tarifs plus avantageux. Pour les assureurs, l’entrée en vigueur de ce texte s’avère aussi une excellente nouvelle, synonyme d’un marché plus équilibré et de la fin du monopole des banques.

Et les nouvelles mesures votées au sein de la CCSF (Comité consultatif du secteur financier) ont permis de remettre la réforme de l’assurance emprunteur sur les bons rails. Il s’agit entre autres de la mise en place d’une liste comparative de garanties et l’établissement d’une fiche standardisée d’information qui doit être remise à chaque candidat au moment de la souscription.

La faille de la loi Hamon

La loi Hamon présenterait une nouvelle brèche. En effet, avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, l’article L.113-12 du Code des assurances s’appliquait au secteur de l’assurance de prêt. Selon ce texte, l’emprunteur est libre de résilier son assurance à l’échéance annuelle, à condition d’informer son assureur au moins deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat.

Cependant, en révisant le Code de la consommation, cette loi a supprimé cette faculté. L’article L.312-9 précise désormais que « le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat […]. Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités d'application sont définies dans le contrat de prêt ».

ImportantAutrement dit, au-delà des douze premiers mois d’engagement, les banques sont libres de refuser ou d’accepter une demande de délégation sans encourir aucune pénalité. Toute décision de refus devra toutefois être motivée, rappelle l’article.