Les changements en matière d’assurance de prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 février 2015 .
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Publié le vendredi 13 février 2015 14:33 par la Rédaction Meilleurtaux

La loi Hamon, dans son volet sur l’immobilier et l’assurance de crédit, accorde une plus grande liberté aux emprunteurs, répondant à la volonté du gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs et de renforcer leur protection.

Économies substantielles pour les emprunteurs

Parmi la quinzaine de dispositions que contient la loi Consommation, plus connue sous l'appellation « Loi Hamon », celles sur l’assurance et l’immobilier modifient les règles en rééquilibrant les forces entre les banques-assureurs ou les compagnies d’assurance traditionnelles et les assurés.

Depuis le 26 juillet 2014, les détenteurs d’un crédit immobilier disposent d’un an à compter de la signature du contrat pour résilier leur contrat d’assurance emprunteur et le remplacer par une formule plus compétitive et mieux adaptée à leur profil.

Hamid Benamara, expert de la comparaison d’assurance, salue cette avancée majeure sur le secteur de l’assurance emprunteur. Pour une charge qui représente jusqu’à 30 % du coût total d’un emprunt immobilier, la possibilité de s’adresser à un établissement autre que la banque permet des économies pouvant atteindre 9 000 euros pour un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans ! Une aubaine en ces temps difficiles.

L’avenir de l’application de la Loi Hamon

Mais la pleine application de la loi Hamon est encore freinée, notamment sa méconnaissance par les Français, dont 33 % ignorent jusqu’à son existence. Afin d’améliorer cette information de la population, les courtiers mènent des campagnes de communication agressives en présentant le contenu de la loi et en expliquant ses avantages pour les particuliers.

Des obstacles sont toutefois sur le point d’être levés avec le récent rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui fixe les règles de comparaison des garanties intégrées dans les contrats d’assurance emprunteur.

À partir du 1er mai 2015, les banques ne pourront plus invoquer abusivement l’absence d’équivalence des garanties, condition de changement imposée par la Loi Hamon, pour rejeter la plupart des demandes de résiliation.

Désormais, la liste de leurs exigences en matière d’assurance de prêt immobilier doit reposer uniquement sur les critères définis par le CCSF. Et à compter du 1er octobre 2015, l’organisme de crédit doit indiquer les critères qu’il retient dans une fiche standardisée, permettant au prêteur d’analyser plus facilement toutes les offres disponibles et de trouver celle qui répond à ses besoins.