Le nouveau médiateur de l’assurance en cas de litige avec votre assureur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 décembre 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 4 décembre 2015 10:14 par la Rédaction Meilleurtaux

Un désaccord avec votre assureur ne finit pas obligatoirement et immédiatement devant le tribunal. La médiation de l’assurance a récemment été mise en place pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges.

Historique de la médiation de l’assurance

Deux services assuraient jusqu’ici le traitement des litiges en assurance : le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et celui du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema). Ils ont fusionné en un « guichet unique » regroupant toutes les compagnies d’assurance, mais les intermédiaires et les courtiers ne sont pas encore inclus.

Conditions de saisine du médiateur

En cas de désaccord, c’est l’ultime recours à l’amiable avant toute procédure judiciaire. Mais cette instance ne peut être saisie qu’à condition d’avoir épuisé toutes les autres possibilités internes.

À défaut, le médiateur renvoie votre réclamation à votre assureur, avec une lettre d’explication à votre intention. Vous devrez alors passer par le/les étape (s) « non suivie(s) », avant de déposer une nouvelle demande en cas d’issue défavorable.

Il n’intervient par ailleurs qu’en l’absence de toute action judiciaire, ou si celle-ci a été interrompue. Avec cette nouvelle instance, le délai légal de prescription de 2 ans imposé pour intenter une action est suspendu.

Le champ de compétences du médiateur

Pour l’heure, saisir la médiation requiert l’envoi par courrier d’un dossier écrit, mais un site internet dédié est en cours de création, afin de faciliter la communication de la requête et des pièces justificatives nécessaires.

• Sur la base des éléments transmis par les deux parties, le médiateur instruit le dossier et rend un avis dans les 86 jours, tous les échanges se faisant par écrit. Cet avis n’a cependant pas valeur de sanction, mais de recommandation. Sans résolution du cas, le tribunal peut s’imposer.

Le médiateur est compétent pour des litiges liés aux services, comme en 2014 et 2015, sur des garanties non délivrées concernant tous les types de protection : auto, habitat, personnes, assurance prêt immobilier, mutuelle santé, etc., ainsi que les litiges transfrontaliers, sans limite haute ou basse de montant. En revanche sont exclus les litiges liés à l’aspect commercial, comme le montant des cotisations.