Bientôt la totale liberté de changement de l’assurance de prêt immobilier ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 avril 2015 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 21 avril 2015 11:24 par la Rédaction Meilleurtaux

La décision de la Cour d’appel de Bordeaux d’accorder à un assuré le droit à la résiliation de son assurance de prêt immobilier est contestée par les prêteurs. Une véritable révolution pourrait se produire sur ce marché indissociable de celui du crédit immobilier.

Possibilité de changements multiples d’assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt immobilier est une condition sine qua non à l’obtention d’un crédit. Traditionnellement, ce contrat était souscrit auprès de l’établissement prêteur lui-même. Mais avec la délégation d’assurance instaurée en 2010 par la loi Lagarde, les emprunteurs ont maintenant la possibilité de s’adresser à une compagnie tierce. Puis, en 2014, la loi Hamon est allée plus loin en permettant aux souscripteurs d’un emprunt immobilier de changer d’assurance pendant les 12 premiers mois de leur prêt.

Comme relaté sur Meilleurtaux.com dans un article précédent, une étape vient d’être franchie avec cette jurisprudence bordelaise, qui reconnait aux particuliers le droit de résilier et de remplacer leur assurance de prêt immobilier à chaque échéance annuelle et autant de fois qu’ils le souhaitent pendant la durée du prêt.

Ces différentes évolutions visent à libéraliser le secteur, mais surtout à permettre aux consommateurs de réaliser des économies substantielles.

Les personnes de moins de 40 ans, en bonne santé et non fumeuses, notamment, ont tout intérêt à privilégier une formule individuelle à l’offre de groupe de la banque. En effet, la première est taxée à environ 0,15 % du capital emprunté, contre 0,35 % à 0,37 % auprès de la banque.

Pourvoi en cassation de la banque contre le droit à la résiliation annuelle

Pour l’heure, cette décision rendue le 23 mars n’est pas validée, le Crédit Mutuel, qui a perdu devant la Cour d’appel de Bordeaux, prévoyant de se pourvoir en cassation.

Le marché est en effet juteux pour les banques, qui n’hésitent pas à mettre la pression sur les clients, jouant sur les délais d’octroi du prêt, ou invoquant l’absence d’équivalence des garanties proposées dans les contrats alternatifs pour les rejeter. Ainsi, malgré les réformes, la part des assurances emprunteurs délivrées par des sociétés tierce est descendue de 20 % à 15 % entre 2010 et 2015.

Reste à savoir si la Cour de cassation adoptera le même raisonnement, qui dit que la résiliation à échéance annuelle est un droit d’ordre public. Pour les spécialistes, il n’y a aucune raison de priver les consommateurs de la possibilité de comparer et de bénéficier d’offres plus alléchantes s’ils peuvent trouver moins cher.