Résiliation possible de l’assurance de crédit à l’échéance annuelle

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2018 .
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Publié le jeudi 9 avril 2015 15:26 par la Rédaction Meilleurtaux

Il est désormais possible pour les particuliers de résilier leur assurance de crédit immobilier à la date de leur échéance annuelle. Cette décision du 23 mars 2015 qui émane de la Cour d’appel de Bordeaux inspirera sans aucun doute de nombreux autres assurés désireux de changer de contrat à un tarif plus avantageux.

L’assurance de crédit éligible à la résiliation annuelle

La Cour d’appel de Bordeaux a rendu son verdict en faveur de l’emprunteur, qui a manifesté son souhait de résilier son assurance de crédit immobilier à l’expiration du délai d’un an, donnant ainsi tort à la banque, qui avait rejeté la demande de substitution au motif que celle-ci n’est possible « qu’au moment de la formation du contrat et non en cours d’exécution » (article L. 312-9 du code de la consommation).

Les juges bordelais ont répliqué en se basant sur l’article L. 113-12, alinéa 2 du Code des assurances, qui prévoit, pour tous les types de contrats d’assurance, la possibilité pour l’assuré de résilier sa couverture actuelle au profit d’une offre financièrement plus intéressante. Pour eux, ce texte d’ordre public prévaut sur une convention entre les créanciers, qui peuvent donc y déroger.

Ainsi, il suffit de notifier l’assureur de sa décision par lettre recommandée au plus tard deux mois avant l’expiration du contrat, sans oublier de souscrire une police pour rester en permanence couvert, cette disposition étant obligatoire durant toute la durée d’un prêt.

Mise en concurrence facilitée pour les emprunteurs

Une telle décision vise à encourager le libre choix des consommateurs voulu par les lois Lagarde et Hamon. En effet, outre la résiliation annuelle prévue dans le Code des assurances, la loi Hamon, entrée en vigueur au 26 juillet 2014, accorde une année après la signature du contrat de crédit à l’emprunteur pour changer d’assurance de crédit immobilier.

• Pour les emprunteurs, la combinaison de ces différents textes légaux offre un cadre juridique favorable à un changement facile afin de profiter de la concurrence qui règne actuellement sur le secteur.

Considérant les montants colossaux que représentent les contrats d’assurance prêt en cours et dont leurs détenteurs pourraient réclamer la résiliation, la banque et l’assureur vont certainement constituer un pourvoi en cassation.