La loi Hamon sur l’assurance emprunt toujours méconnue

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 août 2015 .
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Publié le mardi 25 août 2015 17:56 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour tout contrat de prêt signé depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon accorde une année à son souscripteur pour résilier son assurance d’emprunt et en contracter une nouvelle avec un tarif plus compétitif. Toutefois, cette règlementation n’a pas encore eu l’effet escompté sur le marché.

La loi Hamon autorise le changement de l’assurance sur emprunt

Pour obtenir un crédit immobilier, la souscription d’une assurance de crédit est incontournable. Protégeant le prêteur comme l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de ce dernier, elle alourdit le coût total du financement, dont elle peut représenter jusqu’à 30 %.

Pour le moment, cette protection est fournie à 80 % par le même établissement qui octroie les fonds. Pourtant, depuis 2010, la loi Lagarde autorise les consommateurs à choisir librement leur assureur. La loi Hamon va encore plus loin, en donnant le droit aux emprunteurs de mettre fin à leur contrat d’assurance emprunt pendant les douze premiers mois de leur prêt immobilier et de le remplacer.

L’objectif de l’opération est évidemment financier : permettre aux personnes de dénicher un contrat plus attractif, car l’économie réalisée peut, dans certains cas, s’élever à plusieurs milliers d’euros. La seule condition à ce changement est de prendre un contrat aux garanties équivalentes à celles de l’offre de groupe de la banque.

Pas de public pour la loi Hamon

Malgré ses avantages, la délégation d’assurance n’a pas produit les résultats attendus. Sur l’ensemble des secteurs concernés par la réforme, seuls 8 % des emprunteurs en ont profité. Le principal frein est la méconnaissance de la loi Hamon par la majorité des Français.

Pourtant de plus en plus nombreux à renégocier ou racheter leurs emprunts en cours, ou à comparer minutieusement les offres de prêt en amont de leur demande pour bénéficier des taux les plus faibles, ils ne pensent pas à l’assurance emprunteur. Avec des économies importantes à la clé, elle permet d’optimiser le gain, par exemple en cas de rachat de prêts.

Afin de limiter les refus abusifs par les banques (qui réalisent de belles marges sur l’assurance) et promouvoir la loi Hamon, un nouveau dispositif va entrer en vigueur au 1er octobre 2015.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères sur les garanties obligatoires (décès et invalidité) et 8 critères sur les garanties facultatives (perte d’emploi) de l’assurance sur emprunt afin de simplifier la comparaison par les emprunteurs des garanties proposées par chaque contrat.