Obligations de déclaration des changements de situation à l’assureur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 25 août 2015 17:44 par la Rédaction Meilleurtaux

Entre le moment où vous contractez une assurance de prêt et la date d’expiration du contrat, différents changements ont pu impacter votre situation. Certains sont couverts par les garanties initiales, mais d’autres entraînent une augmentation ou une diminution du risque, et doivent être déclarés.

La déclaration de changement de situation, une obligation légale

L’obligation de déclaration d’un changement de situation n’est pas à prendre à la légère. En effet, selon l’article L113-8 du Code des assurances, la non-déclaration est considérée comme une déclaration mensongère. L’assureur serait alors autorisé à refuser l’indemnisation ou à en diminuer le montant.

Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel de comprendre quels changements de situation doivent être signalés à l’assureur. Ils sont de deux sortes, comme le stipule l’article L113-2 du Code des assurances : ceux qui aggravent le risque couvert lors de la souscription, ou en génèrent d’autres.

Dans le cas de l’assurance de prêt, il s’agit de la perte d’emploi et de la modification de la situation familiale (mariage, divorce…) ou de l’état de santé. L’assureur doit pouvoir ajuster sa couverture et la prime proportionnellement à la nouvelle situation. Il peut également refuser de couvrir ce nouveau risque et résilier le contrat.

Toutefois, les seules circonstances à déclarer sont celles qui modifient ou annulent les réponses au questionnaire initial utilisé pour évaluer l’étendue des garanties et leur coût.

Si la question concernée n’a été abordée ni dans le premier formulaire de déclaration des risques, comme l’indique l’article L113-2 du Code des assurances, ni dans aucun autre document, vous n’êtes pas tenu d’informer l’assureur d’une nouvelle circonstance, et vous ne pouvez être pénalisé à ce titre.

Et en cas de diminution du risque ?

Dans certains cas, le risque prévu dans le contrat diminue. En déclarant le changement à votre assureur, vous pouvez bénéficier d’une réduction du montant de la prime. Contrairement à l’aggravation, elle n’est pas obligatoire, mais vous avez intérêt à agir rapidement.

L’acceptation de révision de la cotisation par l’assureur est formalisée par une modification du contrat sur cette clause spécifique.

Si en revanche, ce dernier refuse de réduire la prime, vous pouvez invoquer le dernier alinéa de l’article L113-4 du Code des assurances pour mettre fin à votre contrat. La résiliation devient effective 30 jours après votre demande.

L’assureur doit ensuite vous restituer toutes les primes s’étalant sur la période durant laquelle vous ne bénéficiez plus de la couverture.