Comparer les offres pour demander une délégation d’assurance

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 décembre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 12 décembre 2014 15:12 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans sa volonté d’ouvrir la concurrence sur le secteur de l’assurance emprunteur, le gouvernement adapte progressivement la règlementation. Après la loi Lagarde de 2010 concernant la délégation d’assurance, la loi Hamon vient faciliter le changement de contrat. Pour en profiter, une comparaison judicieuse des offres s’impose.

La loi Hamon pénalisée par la notion d’équivalence des garanties

Entrée en application au 26 juillet 2014, la loi Hamon donne aux emprunteurs la possibilité de remplacer le contrat d’assurance de groupe de la banque par un contrat alternatif souscrit auprès de l’assureur de leur choix.

Ils disposent de douze mois à compter de la conclusion du prêt pour ce faire, à une condition : que les garanties contenues dans l’offre de substitution soient au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque, sinon celle-ci peut refuser la délégation d’assurance.

• C’est la faiblesse de la loi Hamon, qui ne précise pas la définition de cette équivalence de garanties.

En attendant que le CCSF se prononce sur la question, voici quelques conseils pour comparer plusieurs formules d’assurance avec celle de la banque.

Le premier est de solliciter un courtier spécialiste de l’assurance, qui sera en mesure d’étudier chaque offre afin de sélectionner le contrat qui minimisera les risques de refus par l’organisme prêteur.

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Les garanties essentielles à comparer

Dans le détail, les garanties essentielles sont le décès et l’invalidité, puisque le rôle de l’assurance de crédit est de protéger l’emprunteur contre les aléas de la vie et d’assurer le remboursement à sa place.

La garantie décès-PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), qui désigne l’incapacité à exercer une profession et la nécessité d’une aide extérieure pour tous les actes de la vie quotidienne, est donc comprise dans tous les contrats.

L’invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) est prise en charge en fonction du degré d’invalidité et du barème de l’assureur. Certaines offres acceptent l’indemnisation dès 33 % d’incapacité, contre 66 % pour d’autres. La garantie incapacité de travail est plus complexe à comparer, l’avis d’un professionnel est plus que jamais indispensable sur ce point.

Attention également aux exclusions : maladies dorso-vertébrales, les troubles psychiques, les sports à risque et les professions à risque ne sont pas couverts. Idéalement, le contrat alternatif devrait inclure une ou plusieurs de ces exclusions si la couverture initiale les prévoit.