La mention du Taux Annuel Effectif d'Assurance devient obligatoire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 décembre 2014 .
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Publié le vendredi 5 décembre 2014 17:22 par la Rédaction Meilleurtaux

À partir du 1er janvier prochain, la loi impose aux établissements de crédit de mentionner clairement dans leur offre d’assurance de prêt le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) utilisé pour le calcul. Cette mesure vise à améliorer la protection des consommateurs en leur facilitant la comparaison de plusieurs options. Un décret récent précise les détails de la détermination de ce taux.

Le taux et le coût de l’assurance obligatoires dans toute offre

Pour toute demande de crédit immobilier auprès d’une banque ou d’un organisme spécialisé, la souscription d’une assurance de prêt est indispensable.

En cas d’aléa de la vie (décès, invalidité, perte d’emploi) empêchant l’emprunteur de s’acquitter de ses remboursements, cette couverture garantit au prêteur de récupérer son capital et les intérêts correspondants, et au souscripteur de ne pas avoir à mettre ses biens en vente pour trouver les fonds nécessaires.

Le « taux assurance prêt immobilier » et son coût, qui représente une part importante du coût global du crédit immobilier, doivent désormais figurer dans une offre d’assurance associée au contrat de prêt.

L’article L311-4-1 du Code de la consommation exige ainsi des établissements bancaires de préciser le montant relatif à l’assurance que le souscripteur devra payer par mois et sur la durée totale du prêt immobilier, ainsi que le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

Il s’agit de permettre aux particuliers de comparer sans difficulté le taux annuel effectif global du crédit (TEG) au TAEA et de mettre en concurrence plusieurs propositions.

Objectif : mieux informer les particuliers

Le 15 octobre dernier, un décret du Journal officiel précise le mode de calcul du TAEA. Il suffit pour l’obtenir de déduire du TEG total du crédit immobilier (incluant l’assurance) le TEG sans l’assurance. En plus du taux d’assurance de prêt immobilier, l’offre doit porter la mention des garanties couvertes.

Cette mesure reflète la volonté du gouvernement de renforcer l’information des emprunteurs et de favoriser la libre concurrence sur le secteur de l’assurance emprunteur.

Elle complète ainsi les dispositions de la Loi Lagarde de 2010 et de la loi Hamon de 2014, qui donnent aux emprunteurs le libre choix de leur assurance de crédit immobilier au lieu de celle proposée par leur banque.