Vos droits en situation d’interdit bancaire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 octobre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 27 octobre 2014 17:57 par la Rédaction Meilleurtaux

Même lorsque vous êtes interdit bancaire, vous conservez certains droits. De plus, des solutions existent pour régulariser votre situation.

L’interdit bancaire et ses conséquences

Pour rappel, on dit que vous êtes frappé d’interdit bancaire si vous n’êtes plus autorisé à émettre des chèques, soit parce que vous avez émis un chèque sans provision (défaut ou insuffisance), soit parce que votre compte est à découvert.

Toutefois, dans les deux cas, vous êtes fiché dans le Fichier Central des Chèques (FCC) à la Banque de France. Votre chéquier est retiré, et vous ne pouvez réaliser des transactions par carte bancaire.

Par ailleurs, si vous avez un compte joint, votre conjoint sera automatiquement privé de son droit à émettre des chèques également.

Vos droits en tant qu’interdit bancaire

• La situation d’interdit est de 5 années, mais elle peut être régularisée.

La solution la plus rapide consiste à payer vos créanciers et à en apporter la preuve à votre banquier, ou à approvisionner votre compte, et à demander au créancier de présenter le chèque.

En outre, en dépit de votre situation, vous avez toujours droit à certains services : réclamer un RIB, et si le solde du compte le permet, à utiliser votre carte de retrait pour des prélèvements, et même effectuer des virements. Enfin, moyennant paiement, il vous est possible de demander des chèques certifiés ou des chèques de banque.

Quant aux prêts souscrits avant l’interdiction bancaire, vous pouvez les rembourser par anticipation en effectuant un rachat de crédit auprès d’une autre banque. Vous devez toutefois savoir que tous les établissements financiers à travers la France ayant accès au FCC, certains peuvent refuser votre demande.

Éviter de devenir interdit bancaire, c’est possible !

Afin d’éviter le fichage et ses conséquences, il est important de réagir immédiatement en cas de problèmes de trésorerie, sans attendre d’arriver à l’incident de paiement ou au surendettement.

Certains prêteurs acceptent la négociation d’un étalement ou d’un report des échéances.

Le regroupement de crédit est la solution la plus courante. Il s’agit de faire racheter tous vos prêts en cours par un organisme, de manière à n’avoir qu’un emprunt unique. Le montant de chaque mensualité est ajusté à la baisse en fonction de vos revenus, mais en contrepartie, la durée de remboursement est allongée, et le coût du crédit est plus élevé.