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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 juillet 2024 . Temps de lecture : 9 min
Issu de la loi ALUR, le permis de louer permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de contrôler les appartements ou maisons mis en location. Son objectif premier est de combattre les logements indignes loués par des « marchands de sommeil » ou des propriétaires méconnaissant la législation en vigueur.
Le permis de louer a été institué par la loi ALUR du 24 mars 2014 (articles 92 et 93), complétée par le décret d’application n° 2016-1790 du 19 décembre 2016. Il a ensuite été conforté par l’article 188 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ce dispositif permet aux communes ou établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) de mieux contrôler la sécurité et la salubrité des logements du parc privé.
Deux procédures sont possibles :
Le choix de la procédure comme de ses modalités d’application reviennent à la commune ou l’intercommunalité ayant une compétence habitat.
Le dispositif du permis de louer est réglementé par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) :
Le permis de louer s’applique aux logements loués à usage de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés, assujettis à la loi du 6 juillet 1989. Sont exclus de ce dispositif les logements du parc social ou ceux conventionnés par l’Anah.
Les obligations liées au permis de louer concernent les nouvelles locations, mais aussi les relocations. En revanche, elles ne s’appliquent pas aux renouvellements de bail, aux reconduites tacites ou aux avenants.
Les collectivités locales peuvent soumettre à l’autorisation ou à la déclaration :
Le permis de louer s’applique uniquement aux zones présentant une concentration importante d’habitats dégradés. Elles doivent être délimitées géographiquement. Soit les zones couvrent l’ensemble de la commune, soit des quartiers ou des rues spécifiques. Il est aussi possible de cibler un ou plusieurs ensembles immobiliers précis, s’ils sont entourés d’habitats non dégradés.
La définition des zones concernées par le permis de louer relève de la compétence de l’EPCI ou de la commune. Cette décision est prise par délibérations de l’organe délibérant, en cohérence avec :
Les délibérations précisent obligatoirement :
Si vous êtes propriétaire d’un logement dans l’une des zones concernées, vous devez effectuer la déclaration dans les 15 jours suivant la signature du bail. Elle comprend les documents suivants :
Vous avez la possibilité de transmettre la déclaration de mise en location de deux manières :
Certaines communes permettent d’envoyer la déclaration de mise en location par e-mail ou bien de réaliser la démarche en ligne. Renseignez-vous auprès de votre maire pour connaître les modalités spécifiques de votre localité.
Deux cas de figure sont possibles :
Un propriétaire mettant en location un logement sans effectuer la déclaration préalable s’expose à une amende de 5 000 € maximum. Au moment où le préfet est informé de cette situation, il le notifie par courrier recommandé avec accusé de réception. Le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour la régulariser, en lui adressant la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.
Même en cas de non-déclaration, le bail signé entre le propriétaire et le locataire reste valide. La procédure décrite ci-dessus vise uniquement à sanctionner le manquement du bailleur pour l’obliger à respecter ses obligations légales.
La commune ou l’EPCI peut astreindre les propriétaires à solliciter une autorisation avant la mise en location. Elle comporte le diagnostic technique plus le formulaire Cerfa n° 15652. Comme pour la déclaration de mise en location, vous pouvez l’envoyer par courrier ou la déposer à la mairie ou à l’EPCI concerné.
Après réception de votre dossier, la collectivité compétente vous délivre un accusé de réception. À compter de cette date, le maire ou le président de l’EPCI dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur votre demande. Si aucune réponse ne vous est adressée, l’autorisation de mise en location est considérée comme accordée.
Le maire ou le président de l’EPCI peut prendre l’une des décisions suivantes :
À noter : si la location est localisée dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, la demande d’autorisation préalable est systématiquement refusée.
Durant le délai d’instruction de votre demande d’autorisation préalable, le maire ou le président de l’EPCI peut mandater une visite. Son but est de s’assurer que la location n’est pas risquée pour la santé ou la sécurité des futurs locataires. Elle a lieu entre 6 h et 21 h, sauf en cas d’opposition de l’occupant ou d’impossibilité de contacter la personne habilitée à donner accès au logement. Dans ces situations exceptionnelles, l’autorisation du juge des libertés et de la détention est requise pour procéder à la visite.
Lors de la visite du logement par un agent municipal ou tout autre opérateur mandaté, différents points sont examinés, dont :
Vous êtes tenu de fournir l’autorisation préalable à la mise en location :
La mise en location d’un logement sans demande préalable d’autorisation est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de trois ans, son montant peut s’élever jusqu’à 15 000 €. Le propriétaire dispose d’un mois après la réception du courrier du préfet pour régulariser sa situation. Pour ce faire, il doit lui faire parvenir une copie du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation.
Louer un appartement ou une maison malgré le refus d’autorisation de mise en location est puni d’une amende d’au maximum 15 000 €.
Le coût du permis de louer varie en fonction des communes. Dans certaines localités, la procédure est entièrement gratuite pour les propriétaires bailleurs. Cependant, dans d’autres localités, le permis de louer est payant. Le montant varie de 60 à 120 €.
Oui, la mairie ou l’EPCI peut refuser votre demande d’autorisation. Les principaux cas de refus sont :
Il n’existe aucune liste officielle des communes ou EPCI ayant mis en œuvre le dispositif. À défaut de base de données publique, Smartloc ou LocService recensent les villes l’appliquant, et le type de permis de louer à obtenir : déclaration, autorisation ou les deux. Par exemple, à Bordeaux, les propriétaires doivent demander une autorisation préalable. À Lille, il leur faut procéder à une déclaration de mise en location.
Votre logement peut être mis en location à condition de respecter les critères de salubrité et de sécurité. Parmi eux, une surface minimale, l’absence d’animaux nuisibles ou encore la mise à disposition d’équipements spécifiques (chauffage, cuisine, évacuation des eaux usées, etc.).
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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