Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme en 2022

équipement électronique

À partir du 1er janvier 2022, il est possible de soumettre sa demande de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme en ligne. Cette autorisation est en effet obligatoire pour les particuliers et professionnels désireux de se lancer dans une construction ou un agrandissement. Toutefois, le recours à la voie dématérialisée reste optionnel, la démarche classique impliquant des documents imprimés restant possible.

Une dématérialisation visant à alléger les contraintes pour les usagers

Chaque année, environ 1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par une quarantaine de services administratifs. Les usagers doivent obtenir un permis de construire ou de démolir, un certificat d’urbanisme ou se contenter de soumettre une déclaration préalable de travaux en fonction de la nature de leur projet : construction d’une maison/d’une piscine/d’un abri de jardin, ravalement de façade, agrandissement, réhabilitation.

La procédure classique s’avère souvent longue et fastidieuse pour les ménages, entre la masse de documents originaux ou photocopiés à produire, les va-et-vient entre les autorités compétentes, ce qui réduit la lisibilité sur la situation du dossier et accroît le risque de pertes. Ces contraintes s’ajoutent pour beaucoup aux formalités liées à la souscription d’un emprunt bancaire et des aides spécifiques au financement comme l’éco PTZ pour la rénovation énergétique d’un logement.

Afin de limiter ces contraintes, le parcours est désormais digitalisé.

Important Dès le 1er janvier 2022, le dépôt de dossier peut se faire par voie électronique, indépendamment du lieu de résidence ou d’implantation et de la date de la demande.

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Adaptation progressive des communes au changement avec le soutien de l’État

Ces démarches simplifiées et gratuites résultant de la loi Élan visent à répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Depuis décembre 2020, les Français ont à leur disposition un simulateur sur le site officiel du Service public. Ils peuvent notamment y consulter la liste des documents requis pour chaque type de travaux, laquelle est inchangée, quel que soit le mode de soumission de la demande.

Important Dès 2022, progressivement, toutes les communes françaises seront tenues de se doter des outils et des compétences nécessaires.

L’adoption du logiciel permettant de traiter les demandes est obligatoire pour les 32 000 communes qui comptent au moins 3 500 habitants. Les plus petites devront simplement être en mesure de réceptionner les dossiers au format numérique. Les agents municipaux auront en outre un devoir d’information des usagers concernant la marche à suivre.

Encore faut-il que toutes les communes soient préparées au changement, sachant que dans un premier temps, seulement 6 centres instructeurs sur 10 seront connectés à Plat’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme), qui centralise les dossiers et facilite leur partage entre tous les maillons de la chaine en toute sécurité et transparence. L’État va consacrer un budget de 15 millions d’euros pour soutenir les collectivités en plus des 3,6 millions d’euros déboursés pour l’amélioration de l’action publique.

Outre le gain de visibilité, le traitement numérique permet une réduction appréciable des délais de traitement. Par ailleurs, l’absence de réponse de l’administration dans le délai légal a valeur d’accord.

  • Pour rappel, il est de 1 mois pour une déclaration préalable de travaux et le double pour un permis de construire.
  • Si les travaux doivent être effectués dans une zone protégée, le délai prévu est allongé d’un mois.
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