La suspension ou le retrait définitif du permis de conduire se répercutent négativement sur l’assurance

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 août 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 14 août 2019 10:47 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour un usager de la route, une infraction au Code n’est pas sans conséquence ne serait-ce que de tenir en compte les différentes sanctions s’y afférant notamment quand la violation entraine la suspension ou le retrait définitif du permis de conduire. Ce qui pourrait inciter l’assureur à adopter des mesures drastiques pouvant coûter cher à l’assuré alors qu’il suffit d’un rien pour éviter le pire.

Excès de vitesse, feu rouge grillé, conduite en état d’ivresse… la liste est longue si l’on énumère les différentes infractions liées au Code de la route. Soit, autant de violation ramenant à une peine d’emprisonnement ou au paiement d’une amende selon l’ampleur de la situation.

Et là encore, il faut tenir en compte l’implication de l’assureur dans l’histoire puisque c’est à lui qu’incombe de supporter les frais selon les garanties. Cependant, il arrive que ce dernier soit contraint de sanctionner l’assuré. Et ce, notamment quand le permis de conduire de ce dernier a été suspendu ou retiré définitivement. Une situation qui peut être évitée en prenant certaines dispositions prévues par le Code des assurances.

L’assureur peut appliquer des sanctions

En cas d’infraction au Code de la route conduisant le retrait ou la suspension du permis de conduire, des sanctions peuvent être appliquées par l’assureur concernant le conducteur en question.

Ainsi, comme prévoit le Code des Assurances à travers l’article A 121-1-2, l’établissement est tout à fait en droit d’imposer une majoration sur la cotisation d’assurance auto du client. Soit, un montant qui peut évoluer entre 50 à 200% de la prime en fonction de la gravité de l’infraction pour une durée de deux ans pour revenir ensuite à la normale.

Et puisqu’un assuré peut être à l’origine de différentes transgressions, il peut également faire l’objet de plusieurs majorations pouvant être cumulées jusqu’à 400% en notant que la facture peut être faramineuse.

Au pire des cas, d’autres mesures plus drastiques sont à craindre :

• Le refus d’indemnisation ;
• L’annulation de l’ensemble de la couverture ;
• La résiliation du contrat.

ImportantÀ noter que pour ces deux premiers points, l’enseigne n’aura pas à rembourser les cotisations versées depuis la suspension ou le retrait.

Une situation qui peut être évitée

L’assureur est certes en mesure de sanctionner le client. Toutefois, il faut préciser qu’il ne s’y applique que lorsqu’il y est obligé. En effet, le chauffeur peut éviter cette situation quelque peu désavantageuse en informant l’établissement d’assurance du retrait ou de la suspension de son permis de conduire. À l’article L113-2 du Code des Assurances de préciser :

L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

Soit, une déclaration en bonne et due forme qui doit être accompagnée par certains éléments constituant le dossier. Entre autres :

• Une copie recto verso de la carte grise du véhicule assuré ;
• Une notification de suspension mentionnant le type de condamnation (excès de vitesse, alcoolémie, délit de fuite…) ;
• Une lettre 48SI envoyée par le ministère de l’Intérieur dans le cas d’un retrait définitif de permis de conduire et taux d’alcoolémie ou de stupéfiant, le cas échéant.

À préciser qu’une fois le délai susmentionné dépassé, cette mesure n’aura plus de raison d’être, d’où l’importance de compléter les documents le plus tôt possible. Dans le cas contraire, il faudra s’attendre à s’acquitter des majorations ou trouver un autre établissement d’assurance au risque de payer des contrats nettement plus onéreux.