Dans quelles conditions peut-on bénéficier de la garantie ITT ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 septembre 2014 .
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Publié le mercredi 17 septembre 2014 14:13 par la Rédaction Meilleurtaux

La définition de l’état d’incapacité temporaire totale (ITT) semble floue et peut varier selon les assureurs. Cette clause du contrat est souvent à l’origine de litiges, comme c’est le cas ici.

Les faits

Entre 1993 et 2008, un viticulteur s’est vu consentir trois crédits par sa banque. À cette occasion, il a sollicité son souhait d’adhérer à une police d’assurance emprunteur pour garantir les risques, notamment en cas d’incapacité temporaire totale (ITT).

En l’espèce, l’emprunteur s’est trouvé dans l’incapacité d’exercer sa profession à la suite d’un accident de travail et réclamait à son assurance la garantie ITT.

Alors que la Cour d’appel de Bordeaux lui a donné gain de cause, l’assureur s’est pourvu en cassation et les juges du droit ont annulé la décision.

Le jugement

La Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code de procédure civile estime la Haute juridiction.

En effet, le contrat stipulait que l’assuré pouvait bénéficier de la couverture ITT, mais uniquement dans le cas où il se trouvait dans l’incapacité temporaire d’exercer toute activité professionnelle.

Interprétation

La clause prévue dans le contrat d’assurance emprunteur définit l’ITT comme l’impossibilité pour l’assuré de reprendre une activité professionnelle quelconque.

En retenant que l’emprunteur se trouvait en état d’incapacité temporaire de travail, au motif qu’il n’avait pas encore repris son travail de viticulteur, la Cour d’appel a apporté une « restriction » qui n’a pas été prévue dans le contrat, allant ainsi à l’encontre de l’article cité plus haut.