Commerce en ligne : renforcement de la protection des consommateurs

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Publié le jeudi 9 juin 2022 10:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour se conformer à la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, le gouvernement français a fait évoluer sa législation pour mieux protéger les consommateurs dans le cadre des achats en ligne. Ainsi, de nouvelles dispositions sont applicables depuis le 28 mai dernier. Elles concernent les obligations auxquelles les e-commerçants doivent désormais se soumettre pour sécuriser les transactions. L’objectif est de garantir plus de transparence.

De nouvelles informations à fournir aux acheteurs

9 nouvelles obligations à respecter par les professionnels de la vente à distance viennent s’ajouter aux 6 déjà en vigueur auparavant. Ils doivent mentionner sur leurs sites quelques informations précontractuelles supplémentaires pour les acheteurs.

ImportantEn plus des renseignements habituels sur les coordonnées complètes du vendeur ou fournisseur de service ainsi que les modalités de traitement des commandes prévues dans le contrat, les clients devraient y trouver tout moyen de communication en ligne complémentaire et les modalités de traitement pour les services de réclamation et de résiliation. Il en est de même pour les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de toute autre garantie légale applicable.

Les modalités sur la garantie commerciale et le service après-vente ou encore les coordonnés des éventuels médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser doivent aussi être claires. La durée minimale de ses obligations contractuelles ainsi que l’éventuelle caution et les autres garanties financières auxquelles il est soumis doivent figurer sur le site.

Évolution du formulaire de rétractation

Pour renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses, le nouveau texte impose aussi au commerçant en ligne de préciser les prix antérieurs dans les annonces de réduction.

Par ailleurs, le professionnel doit informer le consommateur sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, dont celui-ci dispose. Il lui fournira un avis d’informations et le formulaire type de rétractation nouvellement mis à jour.

En février dernier, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) recommandait aux acheteurs en ligne de faire preuve de vigilance en vérifiant certaines informations, comme le montant des frais de port et de douane ainsi que les mentions légales, l’identité du vendeur et l’url du site.

À noter qu’il est possible de financer les achats en ligne à l’aide d’un crédit renouvelable.