Quels travaux a le droit de faire un locataire sans l'accord du propriétaire ?

travaux immobiliers

Ce 21 juillet, un décret vient préciser les travaux de rénovation énergétique qu’un locataire peut réaliser, avec l’accord ou non du propriétaire.

Si le locataire est libre d'aménager comme il le souhaite le logement qu'il occupe et éventuellement changer les tapisseries ou installer des rideaux, il n'a pas le droit de réaliser de gros travaux de transformation sans l'accord écrit de son propriétaire. S’il n’a pas obtenu son accord, à la fin du bail le propriétaire peut conserver les transformations sans rembourser le locataire du coût des travaux effectués. Pire, il peut exiger que le locataire remette le logement dans son état initial, immédiatement, à ses frais.

Depuis 2021, la loi Climat et résilience permet au locataire d’effectuer des travaux d'amélioration énergétique, a ses frais. Il bénéficie de l’accord tacite du propriétaire, passé un délai de 2 mois sans réponse. De fait, ce dernier ne pourra pas exiger la remise en état du bien à la sortie du locataire. Le 21 juillet, un nouveau décret est venu préciser la nature de ces différents travaux. Réaliser un prêt travaux sera donc possible.

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La liste des travaux concernés

Pour réduire leurs factures d’énergie ou bien pour améliorer leur confort, s’ils le souhaitent les locataires ont désormais la possibilité d'effectuer à leurs frais, les travaux de rénovation énergétique suivants :

  • Isolation des planchers bas
  • Isolation des combles et des plafonds de combles
  • Remplacement des menuiseries extérieures
  • Protection solaire des parois vitrées ou opaques
  • Installation ou remplacement d'un système de ventilation
  • Installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées

En cas de doute sur la nature des travaux, mieux vaut toujours demander l'autorisation de son propriétaire avant de se lancer.

La procédure à suivre

Un locataire qui envisage de réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique du logement qu’il occupe, doit avant toute chose adresser à son propriétaire une demande écrite. Pour obtenir l’accord de ce dernier, le courrier devra préciser en détails les transformations envisagées, ainsi que les conditions dans lesquelles elles seront effectuées. Par exemple, si une ou plusieurs entreprises intervient pour les travaux, il faudra veiller à indiquer le nom de l’entreprise en charge.

Par ailleurs, cette demande doit mentionner le fait qu'à défaut de réponse dans le délai de deux mois, il sera considéré que le propriétaire a donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à la fin du bail, exiger la remise en état des lieux.

Enfin, dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit informer son propriétaire que les travaux ont bien été effectués par l'entreprise choisie et correspondent à la demande acceptée par le bailleur.


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