Une meilleure régulation des paiements fractionnés est à l’étude

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 février 2022 .
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Publié le jeudi 17 février 2022 09:35 par la Rédaction Meilleurtaux

Le paiement fractionné est un système s’apparentant au crédit et qui simplifie la vie aux acheteurs. Il a été rapidement adopté par les consommateurs, dont plus d’un tiers des Français. Mais la crainte de dérive se pose d’autant plus que ce nouveau modèle de crédit à la consommation profite d’un vide juridique. Cette anomalie devrait toutefois bientôt être rectifiée puisque la loi européenne visant à réguler cette pratique est en cours d’étude.

Risque de surendettement

Le paiement fractionné séduit par la possibilité d’effectuer un achat à crédit, puis de payer en plusieurs échéances en profitant d’un taux d’intérêt faible.

Ce mini crédit renouvelable à court terme (90 jours) s’avère certes intéressant pour le consommateur. Malheureusement, il constitue un risque de surendettement si ce dernier ne maîtrise pas son utilisation.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle ainsi à la vigilance avant toute souscription. Le régulateur rappelle qu’il s’agit avant tout d’un crédit et qu’il importe de tenir compte de son coût global avant de se lancer.

Pour prévenir les dérapages, il devient urgent de mettre en place un système d’encadrement plus strict du secteur.

ImportantParmi les sujets susceptibles d’être évoqués lors de l’étude de la nouvelle directive européenne figurent l’obligation de faire apparaître l’échéancier de remboursement, l’accès aux relevés de compte des clients pour pouvoir vérifier leur solvabilité et la limitation du taux d’intérêt réel.

La version définitive du texte ne sera disponible qu’au mois de septembre 2022.

Si les acteurs du secteur comme FLOA Bank et Alma sont favorables à un meilleur encadrement, ils mettent en garde contre une « surrégulation » qui rendrait inéligible une partie des acheteurs et qui mettrait à mal le pouvoir d’achat des Français.

Solvabilité des consommateurs dans le viseur

Face aux dérives, le paiement différé inquiète autant les élus que les associations de protection des consommateurs.

Dans son rapport sur le surendettement publié en octobre 2021, le député LREM Philippe Chassaing pointe des lacunes au niveau de la prise en compte de la solvabilité des clients et le risque de l’accumulation de crédits.

Quant à Matthieu Robin, chargé de mission à l’UFC-Que choisir, il soulève le manque de transparence concernant les taux d’intérêt.