Contrats de construction : les irrégularités sont encore (trop) fréquentes

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Publié le lundi 4 avril 2022 12:07 par Meilleurtaux.com

Dans son dernier rapport, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) déplore que les irrégularités commises par les professionnels de la construction soient toujours aussi nombreuses. Le gendarme de la concurrence tempère toutefois en expliquant que la plupart de ces manquements ne sont pas le fruit d’une malhonnêteté, mais découlent plutôt de l’ignorance des règlementations.

Plus de la moitié des constructeurs ont commis au moins une irrégularité

Un contrôle de la DGCCRF, rapporté par Le Figaro, a mis en exergue tout l’effort qu’il reste à fournir pour mettre fin aux irrégularités dans les contrats de construction. Une part trop importante des entreprises du secteur ont été coupables de fraudes.

Important Pour être plus précis, sur un total de 285 entreprises contrôlées l’année dernière, 158 ont commis au moins une irrégularité, soit 55 % du panel.

S’il fallait y trouver un point positif, les chiffres de l’année d’avant étaient encore plus importants, 57 % des constructeurs contrôlés s’étant retrouvés hors-la-loi.

Malgré cette toute légère amélioration, la DGCCRF déplore une trop grande proportion d’entreprises qui ne rentrent pas dans le droit chemin.

Les types de méfaits constatés

Comme dit précédemment, nombre de constructeurs ne sont pas animés d’un sentiment de malhonnêteté. Ils sont juste dans l’ignorance des règlementations en vigueur. Ce qui reste tout de même une faute professionnelle.

Mais d’autres entreprises de construction sont effectivement peu scrupuleuses et se livrent à des abus de confiance vis-à-vis de leurs clients.

Certaines utilisent le contrat proprement dit pour tromper la vigilance du client :

• en y insérant des clauses abusives ;
• en manquant à leur devoir d’information ;
• en omettant sciemment l’émission d’une garantie de livraison.

Autre pratique courante et qui est pourtant interdite, le refus du maître d’œuvre de donner les clés tant que le maître d’ouvrage ne se sera pas acquitté de la totalité de la facture.

Un sentiment d’impunité

Alors que les maîtres d’ouvrage se livrent à de nombreux sacrifices pour pouvoir souscrire un prêt travaux, ils s’exposent aux comportements abusifs et déloyaux de certains professionnels de la construction.

En effet, outre le nombre élevé de contrevenants, la DGCCRF a également déploré le manque de sévérité de la part des autorités.

49 % des entreprises fautives écopent d’un simple avertissement, 32 % subissent une correction et seulement 19 % font l’objet d’une condamnation pénale.