La baisse des taux d’usure pour les prêts sur 20 ans et plus

modèle de maison avec des pièces de monnaie

Mauvaise nouvelle pour les Français qui envisagent de souscrire un prêt de 20 ans et plus pour financer un projet immobilier. Alors que les taux d’intérêt amorcent une remontée, les taux d’usure qui vont s’appliquer au deuxième trimestre 2022 sont en baisse. Cette situation va pénaliser les ménages en les privant d’accès à l’emprunt bancaire.

Nouvelle baisse des taux d’usure pour les crédits immobiliers sur 20 ans et plus

Important Les taux d’usure en vigueur depuis le 1er avril et jusqu’au 30 juin pour les prêts longs sont inférieurs à ceux appliqués au cours du trimestre précédent.

Pour rappel, le terme « taux d’usure » désigne le plafond que les banques ne peuvent dépasser lorsqu’elles proposent un crédit en fonction de sa nature et de sa durée. La Banque de France les fixe tous les trois mois pour la période suivante en se basant sur la moyenne des taux annuel effectif global (TAEG) accordés au cours du premier trimestre, majorée de 33 %.

Pour les emprunts immobiliers à taux fixe, les taux d’usure à respecter jusqu’à fin juin ont augmenté :

  • 2,51 % pour prêt de moins de 10 ans (+0,07 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent) ;
  • 2,43 % (+0,03 point) pour les contrats conclus sur 10 à 20 ans ;

En revanche, pour les engagements sur 20 ans et plus, un nouveau recul est enregistré. À 2,40 %, le taux d’usure a diminué d’un point d’un trimestre à l’autre, mais de 20 points par rapport à la même période en 2021.

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Exclusion de certains emprunteurs du marché du crédit

En parallèle, les taux des crédits à l’habitat de longue durée ont connu une hausse de 15 points de pourcentage en un an. En effet, la moyenne actuelle se situe à 1,40 % pour les prêts sur 20 ans et plus, contre 1,25 % en avril 2021. Or, les taux d’usure sont plus bas. Cela signifie que pour les emprunteurs qui n’obtiennent pas les taux d’intérêt les plus faibles et qui paient une assurance coûteuse, le TAEG dépasse rapidement le taux d’usure.

N’ayant pas le droit de dépasser ces limites légales, les banques sont contraintes de refuser la demande de financement de ces ménages. Ces derniers n’auront pas d’autre choix que d’attendre que les plafonds de la Banque de France soient à nouveau suffisamment hauts pour retenter leur chance.

Important À la question des taux d’usure s’ajoutent les restrictions liées aux règles imposées par le Haut Conseil de Stabilité Financière en matière d’endettement.

La mensualité de remboursement ne doit pas représenter plus d’un tiers des revenus du souscripteur du crédit.


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