La procédure de traitement de sortie de crise pour sauver les entreprises fortement impactées par la pandémie

Pièces de monnaie empilés

En vigueur depuis le 17 octobre 2021, la procédure de traitement de sortie de crise fait partie des dispositifs mis en place par l’État pour sauver les entreprises en difficulté à cause de la pandémie. En d’autres mots, il s’agit d’une procédure de redressement judiciaire accélérée, laquelle peut être initiée par une entreprise débitrice.

Pour être éligible à l’aide, toute entreprise candidate doit remplir certaines conditions : être en cessation de paiement, mais disposer des fonds pour régler ses créances salariales, et être en mesure de proposer un projet de plan d’apurement des dettes dans un délai de 3 mois suivant la saisine du tribunal de commerce. Outre cela, elle doit compter moins de 20 salariés, et son passif doit être inférieur ou égal à 3 millions d’euros.

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Une durée d’observation très courte

Important La durée d’observation pour cette procédure est de 3 mois, contre 6 mois pour les procédures collectives traditionnelles. En revanche, l’entreprise doit proposer un plan d’apurement au cours de cette période. Elle doit également dresser une liste exhaustive des crédits contractés et des impayés afin d’assurer que ceux-ci soient intégrés en totalité dans son plan.

Au bout de 3 mois, et à condition que la procédure ait été efficace, le tribunal ordonne le lissage du remboursement de la dette sur 10 ans.

Bien que plus simple que la procédure classique, la procédure de traitement de sortie de crise requiert une bonne préparation en amont.

L’entreprise est assistée par un mandataire unique désigné par le tribunal. Ce professionnel l’aide dans l’élaboration de son plan de redressement.

Un dispositif dédié aux entreprises en difficulté conjoncturelle due à la crise sanitaire

Ce dispositif a été mis en place pour sauver des entreprises saines et rentables, mais qui se retrouvent en difficulté conjoncturelle à cause de la crise sanitaire. Pouvant s’appliquer depuis le 17 octobre dernier, la PTSC est disponible jusqu’à fin juin 2023.

Selon les experts juridiques, le nombre des entreprises concernées est restreint, d’autant plus qu’il faut au préalable consulter tous les créanciers et recueillir leurs observations avant d’élaborer un plan d’apurement.

D’autre part, ce foisonnement d’outils pour aider les entreprises en difficulté risque de compromettre l’efficacité des mesures.

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