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L’encadrement du paiement fractionné devient impératif

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 novembre 2021 .
Temps de lecture : 2 min

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Encadrement paiement fractionné

Le plus souvent, les commerçants n’autorisent le paiement fractionné que pour les achats de faible montant. C’est la raison pour laquelle il n’existe pas à ce jour une loi visant à réglementer cette pratique. Toutefois, cette absence de cadre juridique pourrait finir par porter préjudice aux consommateurs adeptes de cette solution. À force d’accumuler les mini-prêts, ces derniers risquent de se retrouver en situation de surendettement. C’est en tout cas la conclusion du rapport remis au gouvernement par le député Philippe Chassaing qui pointe du doigt les risques liés aux opérations de paiement échelonné.

Absence de test de solvabilité

« Achetez maintenant et payez plus tard ! », la formule est accrocheuse et l’opération est tentante lorsque le produit proposé parait indispensable.

Du côté des consommateurs, il est souvent difficile de prendre assez de recul pour analyser leur situation financière et évaluer si, effectivement, ils peuvent effectuer ledit achat en paiement fractionné.

Du côté du vendeur, l’opération se fait également sans plus de formalités.

Important Autrement dit, alors qu’il est question d’accorder un crédit plus ou moins important, le commerçant fait l’impasse sur l’évaluation de la solvabilité du client.

L’avènement du commerce en ligne favorise encore plus cette pratique. Le « mini-prêt » est accordé presque de manière systématique. Aucune pièce justificative pouvant alerter sur sa situation financière n’est exigée au client.

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Le député Philippe Chassaing alerte sur les risques liés aux solutions de paiement fractionné

À l’heure actuelle, le paiement fractionné constitue 4 % du marché du crédit à la consommation en France, avec un encours estimé à environ 7 milliards d’euros (chiffre fourni par la Banque de France).

Dans son rapport remis au gouvernement, le député Philippe Chassaing tire la sonnette d’alarme et préconise en urgence l’encadrement du paiement fractionné, et ce, même si un lien direct entre cette pratique et le surendettement ne peut être clairement établi.

En guise de réponse, Bruno Le Maire, le ministre des Finances, ne rejette pas les recommandations du député, mais affirme vouloir attendre la révision de la directive européenne.

Comme la France devrait prendre les rênes de l’Union européenne au 1er janvier 2022, il sera alors plus facile (à priori) de faire passer une nouvelle directive visant à encadrer de manière plus stricte le marché du paiement fractionné.

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