Rachat de créances : le nouveau créancier n’hérite pas des éventuelles erreurs de son prédécesseur

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Le rachat de créances est une pratique courante, lorsque le débiteur fait face à des difficultés de remboursement et que le créancier n’a plus la patience d’attendre. Si, de prime abord, l’arrangement semble convenir à tout le monde, les contentieux ne sont pas rares. Lorsque c’est le cas, il est important de bien définir la responsabilité de chacun.

Le nouveau créancier n’est pas responsable des actes de son prédécesseur

Négocier le rachat d’un crédit à la consommation auprès d’une autre banque peut constituer un moyen pour le débiteur de bénéficier de meilleures conditions de remboursement, ou du moins, de rallonger l’échéance de son prêt.

Après avoir payé l’ancien créancier, le nouveau récupère tous les droits sur la somme due par le débiteur. Il est également libre d’employer les méthodes qu’il souhaite pour inciter le débiteur à honorer ses engagements.

Les complications pourraient survenir si l’emprunteur n’est pas disposé à effacer sa dette dans le temps imparti. Il est possible qu’il invoque une erreur commise par son ancien créancier pour tenter de se soustraire du remboursement de sa dette.

ImportantSi l’affaire finit au Tribunal, les chances que l’emprunteur obtienne gain de cause sont quasi nulles. En effet, même en ayant pour stratégie de défense le fait que l’erreur vient de la première banque prêteuse, laquelle n’a pas fait correctement son enquête quant à la solvabilité de l’emprunteur, ce dernier sera débouté.

Le nouveau contrat qui lie le débiteur et le nouveau créancier ne tient plus compte de ces considérations. En termes juridiques, il est stipulé que la prétendue faute du premier organisme prêteur n’est pas un « accessoire de la créance ».

Une autre action, une autre affaire !

À aucun moment le débiteur n’est libéré de ses engagements vis-à-vis du nouveau créancier. Si effectivement il se sent lésé par le premier contrat de crédit, il devra intenter une action contre le premier prêteur et, peut-être, espérer obtenir des dommages et intérêts.

Cette action en justice sera totalement indépendante de l’affaire qui l’oppose à son actuel créancier. Il est toujours tenu d’honorer ses dettes, dans les conditions fixées lors de la signature du contrat.

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