La nouvelle loi sur le crédit dans l’Illinois risque de restreindre l’accès au crédit

Nouvelle loi crédit illinois

L’État de l’Illinois aux États-Unis a adopté en mars 2021 le « Predatory Loan Prevention Act », qui plafonne le taux applicable à la majorité des prêts à la consommation non bancaires à 36 %. Cette loi vise essentiellement à interdire tous les petits emprunts et ceux dont le taux dépasse la limite légale. Des amendes pouvant atteindre 10 000 $ sont prévues en cas d’infraction.

Une loi au périmètre d’application très large

La loi porte sur tous les types de contrats de crédit à la consommation, à l’exception des prêts commerciaux ou des financements octroyés directement par les banques, les caisses d’épargne, les associations d’épargne et de crédit, les coopératives de crédit ou les compagnies d’assurances.

De plus, elle ne concerne pas uniquement le prêteur, mais également toute entité qui achète la créance ou un intérêt total ou partiel dans la dette, par exemple une agence ou une filiale de l’établissement, ou qui agit en tant que mandataire pour commercialiser, organiser ou faciliter la souscription de l’emprunt.

Enfin, le département de la réglementation financière et professionnelle de l’Illinois peut épingler quiconque participe à un subterfuge destiné à contourner ladite loi. Pour les experts,

Le texte attaque directement le modèle de partenariat bancaire, puisque l’activité des distributeurs de crédits est donc impactée.

Modification du mode de calcul du taux de prêt

Par ailleurs, la nouvelle législation modifie le mode de calcul du taux de crédit. Au lieu de la méthode du taux annuel en pourcentage (TAEG), elle impose celle applicable aux prêts dédiés aux militaires en service actif, leurs conjoints et leurs personnes à charge, et dont le taux est désigné par l’acronyme (MAPR).

ImportantLe changement est conséquent, car avec la technique de détermination du MAPR, les frais liés aux produits optionnels comme l’assurance sont inclus.

Le risque est qu’en tenant compte de ces produits annexes, le plafond du taux de prêt de 36 % soit rapidement dépassé. Les prêteurs se retrouveraient alors dans l’impossibilité d’accorder le financement demandé aux clients. Les prêteurs sont désormais contraints de calculer à la fois le TAEG pour les communications, et le MAPR pour se conformer au plafond de taux.

Dégradation de la capacité d’emprunt des ménages les moins solvables

L’impact serait une dégradation de la capacité d’emprunt de dizaines de milliers de ménages à travers L’État et potentiellement, l’augmentation des litiges. Or,

Les experts expliquent que peu importe la forme du crédit, petits prêts, crédits automobiles ou autres produits, son coût pour les emprunteurs modestes est plus élevé en raison du taux de défaut conséquent et des coûts de souscription.

Par conséquent, le plafond de taux à 36 % (notamment en utilisant le calcul MAPR) affectera la rentabilité pour les prêteurs et les incitera à supprimer ces produits de leur offre.

ImportantAu final, si l’objectif de la loi est de protéger les consommateurs contre les prêts « abusifs », certains acteurs du marché redoutent l’exclusion des consommateurs moins solvables du marché légal.

Ces derniers seraient alors contraints de recourir à des alternatives de crédit risquées ou illégales.

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