La loi Climat contraint les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements catégorisés comme passoires thermiques (classés F, G ou E dans les diagnostics de performance énergétique). Le non-respect de cette règlementation est sanctionné par l’impossibilité d’augmenter les loyers à partir de 2023 (cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2021 dans 28 agglomérations situées en zone tendue) et par l’interdiction à la location des biens classés avec une étiquette F et G à compter de 2028. La date butoir a été reportée en 2040 pour ceux classés E. Les professionnels du secteur redoutent déjà la mise en application de cette loi. Selon eux, ces nouvelles contraintes risquent de plomber durablement le marché de la location immobilière.
Pendant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont renforcé les obligations des propriétaires bailleurs en interdisant la location des logements classés E à partir de 2034.
Selon Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim,
Cette obligation doit être suivie d’une mesure d’accompagnement efficace pour les bailleurs ou les copropriétés.
Jean-Marc Torrollion
Important Heureusement, les sénateurs ont ajusté quelques dispositions du texte en repoussant l’interdiction de location des biens classés E en 2040.
Il aurait été compliqué de boucler les travaux de rénovation d’ici 2034 alors qu’on assiste actuellement à une pénurie de matériaux d’isolation, a fait remarquer Jean-Marc Torrollion.
Jean-Marc Torrollion
Le Sénat est également favorable à la simplification du plan pluriannuel de travaux en copropriété et au congé aux locataires pour travaux de rénovation énergétique.
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Les députés ayant également imposés aux propriétaires l’interdiction de louer les logements classés F et G d’ici 2028, la Fnaim considère cette mesure comme une mise en péril du futur du parc locatif privé. Ces types de biens représentent en effet 22 % du parc.
Important Le bailleur sera alors contraint de donner congé à son locataire pour cause de non-conformité du logement. Il risque aussi une poursuite judiciaire par son locataire à cause de ce motif.
Le président de la Fnaim déplore le durcissement de la définition de « rénovation performante » par le Sénat même si celui-ci s’est montré plus positif sur certaines dispositions impactant le logement.
Gagner deux classes de DPE pour atteindre A ou B est trop ambitieux et donc irréaliste malgré les innovations techniques et la qualité des matériaux.
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