Le refus de soins discriminatoire : droits, recours et solutions pour se soigner

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 11 min

En France, un professionnel de santé n'a pas le droit dæe refuser de soigner un patient parce qu'il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS), de l'Aide médicale de l'État (AME) ou sur tout autre motif lié à sa nationalité, sa religion ou encore son âge. Ce refus de soins discriminatoire est interdit par l'article L1110-3 du Code de la santé publique et peut être sanctionné.

Si vous en êtes victime, plusieurs recours existent : réclamation auprès de la CPAM ou de l'ordre professionnel, saisine du Défenseur des droits, voire plainte pénale. Meilleurtaux fait le point sur le refus de soins discriminatoires et les solutions à votre portée.

Qu'est-ce qu'un refus de soins discriminatoire ?

Définition et base légale

On parle de refus de soins discriminatoire lorsqu'un professionnel de santé refuse de soigner un patient, le traite de manière irrespectueuse ou lui refuse les conditions normales de prise en charge pour un motif interdit par la loi. En d’autres termes, il s’agit d’un acte ou d’un procédé à votre encontre vous empêchant ou vous dissuadant d’accéder à des soins ou à des mesures de prévention auxquels vous avez droit dans des conditions normales.

Selon l'article L1110-3 du Code de la santé publique, nul ne peut être discriminé dans l'accès à la prévention ou aux soins.

Un professionnel de santé ne peut donc pas refuser de soigner une personne :

• parce qu'elle bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS, ou C2S), qui a remplacé la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire et l'ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) en 2019 ;
• parce qu'elle bénéficie de l'Aide médicale de l'État (AME) ;
• pour un critère de discrimination prévu par le Code pénal (origine, nationalité, sexe, identité de genre, âge, état de santé, handicap, orientation sexuelle, religion, lieu de résidence, situation économique, opinion politique, etc.).

Cette interdiction concerne tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens) ainsi que les établissements de santé.

Bon à savoir : Un professionnel de santé peut refuser une prise en charge s’il n’a pas les compétences ou l’équipement nécessaires pour vous soigner correctement. Ce motif vaut pour tous les patients. Il peut s’appliquer à des soins liés à un état de santé particulier (grossesse, handicap, perte d’autonomie…), mais il doit alors reposer sur une impossibilité médicale réelle, et non sur cet état de santé en tant que tel.

Refuser un patient au seul motif de sa situation de santé reste une discrimination.

Les différentes formes de refus de soins

Le refus n'est pas toujours explicite. Il peut prendre la forme :

• d'un refus direct de rendez-vous dès que vous mentionnez la CSS ou l'AME ;
• de délais anormalement longs par rapport aux autres patients ;
• d'une réorientation systématique et injustifiée vers un confrère ou l'hôpital ;
• d'un refus du tiers payant, auquel les bénéficiaires de la CSS et de l'AME ont droit ;
• de l’application de dépassements d'honoraires, interdits pour les bénéficiaires de la CSS (sauf exigence particulière du patient).

Un professionnel peut-il refuser de soigner un patient pour d'autres raisons ?

Oui, hors urgence, un professionnel peut refuser de soigner un patient pour un motif professionnel ou personnel légitime (article R4127-47 du Code de la santé publique) : patientèle complète, soin hors de ses compétences, rupture de la relation de confiance.

Il doit alors assurer la continuité des soins en orientant le patient vers un confrère. En revanche, le motif ne doit jamais reposer sur la couverture santé du patient ou sur un autre critère discriminatoire.

Quels recours en cas de refus de soins discriminatoire ?

Rassembler des preuves

La charge de la preuve repose généralement sur la personne qui initie l’action (ici vous, en tant que victime, ou toute autre personne exerçant vos droits).

Notez la date, l'heure, le nom du professionnel et les circonstances du refus. Conservez les échanges écrits (courriels, SMS, captures d'écran d'une plateforme de rendez-vous), les factures en cas de dépassement et les coordonnées d'éventuels témoins.

Saisir la CPAM ou l'ordre professionnel : la procédure de conciliation

Adressez une réclamation écrite sur le modèle fourni par Ameli (document intitulé « Saisine pour refus de soins discriminatoire), de préférence en recommandé avec accusé de réception, au directeur ou au médiateur de votre CPAM ou au président du conseil départemental de l'ordre du professionnel dont le professionnel concerné dépend, le cas échéant. Un accusé de réception de votre plainte vous est transmis dans les huit jours suivant la réception du formulaire.

Une commission mixte de conciliation se réunit alors en principe dans les trois mois, pour laquelle vous avez la possibilité de vous faire assister ou représenter par une personne de votre choix.

En cas d'échec ou de récidive, le professionnel s'expose à des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer) et à des pénalités financières de l'Assurance maladie.

Saisir le Défenseur des droits ou porter plainte

Si vous vous estimez victime de discrimination et/ou de harcèlement discriminatoire, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits, en ligne, par courrier ou auprès d'un délégué sur rendez-vous, en parallèle des autres démarches.

Si le refus repose sur un critère de discrimination prévu par le Code pénal, il constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : vous pouvez alors porter plainte.

En attendant, ne renoncez pas à vous soigner : votre CPAM peut vous indiquer d'autres professionnels, et les centres de santé et l'hôpital public restent accessibles. En cas d'urgence, appelez le 15.

Le droit du patient à refuser un traitement médical

Le refus de soins peut aussi venir du patient. Ce droit relève d'une autre base légale : l'article L1111-4 du Code de la santé publique.

Ce que dit la loi sur le consentement du patient

Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient peut refuser un traitement. Le médecin doit l'informer des conséquences et des risques de son choix, mais il ne peut pas le contraindre. Le refus est alors inscrit dans le dossier médical. Pour un patient en fin de vie, le médecin veille à respecter sa dignité et met en place des soins palliatifs.

Extrait de loi :

Selon l'article L1111-4 du Code de la santé publique : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement […]. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. […]. »

Dans quels cas le médecin peut-il passer outre le refus du patient ?

Deux situations permettent au médecin de soigner malgré un refus.

• Le patient est mineur ou majeur sous tutelle. L'équipe médicale recherche d'abord son consentement s'il est capable d'exprimer sa volonté. Le refus des parents ou du tuteur peut risquer d'entraîner des conséquences graves pour sa santé. Dans ce cas, le médecin délivre les soins indispensables, après avoir tenté de les convaincre de leur utilité et de l'absence d'alternative thérapeutique.
• La vie du patient est en danger immédiat. Les tribunaux admettent l'intervention passant outre le refus de soins émanant du patient sous quatre conditions cumulatives :
  • le médecin a tout mis en œuvre pour convaincre le patient d'accepter les soins indispensables ;
  • le patient se trouve dans une situation extrême qui engage son pronostic vital ;
  • l'acte médical vise à le sauver ;
  • l'acte est indispensable et proportionné à son état de santé, sans alternative thérapeutique.

Pourquoi certains patients refusent-ils ou renoncent-ils aux soins ?

Les raisons peuvent être religieuses ou culturelles : refus des transfusions sanguines chez les témoins de Jéhovah, refus d'un examen gynécologique ou d'un praticien du sexe opposé. Elles peuvent aussi être liées à la peur d'un traitement lourd et douloureux, par exemple chez une personne âgée atteinte d'un cancer.

Les raisons économiques sont également malheureusement fréquentes. Malgré la prise en charge de la Sécurité sociale, le reste à charge peut être important, surtout en cas d'hospitalisation ou de chirurgie. Les dépassements d'honoraires pratiqués par de nombreux chirurgiens en secteur 2 ne sont jamais remboursés par l'Assurance maladie et peuvent l’être, parfois de manière limitée par la complémentaire santé.

Les solutions financières pour ne pas renoncer aux soins

En France, il existe des solutions qui permettent un meilleur accès aux soins.

Le 100% Santé

Le 100% Santé est un dispositif encadré par l’État qui vise à réduire le renoncement aux soins pour raisons financières. Ce renoncement est en effet fréquent sur trois postes où le reste à charge est élevé. Le dispositif supprime ce reste à charge sur une sélection d'équipements de ces postes, remboursés conjointement par l'Assurance maladie et la complémentaire santé :

• l'optique : montures à 30 euros maximum et verres de toutes corrections ;
• le dentaire : couronnes, bridges et certaines prothèses amovibles ;
• l'audiologie : une sélection d'aides auditives.

Pour en bénéficier, il faut une complémentaire santé dite « responsable », ce qui concerne la grande majorité des contrats actuellement sur le marché, ou la Complémentaire santé solidaire (C2S). Les consultations et l'hospitalisation n'entrent pas dans le dispositif.

Bon à savoir : les résultats du dispositif 100% Santé en matière de recours aux soins Entre 2019 et 2021, le nombre de personnes ayant acheté des prothèses auditives a augmenté de 75%, et le recours aux prothèses dentaires de 17%, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). En 2022, 57% des personnes équipées d'une prothèse dentaire et 39% des acheteurs d'aides auditives ont choisi un équipement du panier 100% Santé. En optique, ce choix concerne seulement 18% des achats.

La Complémentaire santé solidaire (CSS)

Venue remplacer la CMU-C et l’ACS en novembre 2019, la CSS offre aux ménages modestes une complémentaire santé gratuite ou à moindre coût, avec tiers payant intégral et sans dépassements d'honoraires.

Elle est accordée sous condition de ressources : au 1er avril 2026, en métropole, le plafond annuel est de 10 421 € pour une personne seule. Les ménages dont les ressources sont un peu plus élevées y ont aussi accès, jusqu'à 14 069 € par an pour une personne seule. Ils paient alors une participation mensuelle qui dépend de l'âge de chaque membre du foyer et ne dépasse pas 1 € par jour et par personne :

Pour les bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, la participation financière peut être réduite.

La mutuelle d'entreprise obligatoire

En France, les employeurs du secteur privé et, progressivement, du secteur public, ont l'obligation de mettre en œuvre une mutuelle collective au sein de leur entreprise, à laquelle l’adhésion du salarié est obligatoire (sauf cas de dispense). Celle-ci doit comprendre un panier de soins minimal couvrant les soins courants, l'hospitalisation, l'optique et le dentaire.

L'employeur doit financer au moins 50% de la cotisation. Ce dispositif a été mis en place pour inciter les Français à souscrire une mutuelle santé et limiter le renoncement aux soins.

Un comparateur de mutuelle santé pour obtenir un meilleur remboursement

Si vous n’êtes pas soumis à la mutuelle d’entreprise, vous pouvez choisir librement votre complémentaire santé pour limiter votre reste à charge et réduire le risque de renoncer à des soins pour des raisons financières.

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FAQ : vos questions fréquentes sur le refus de soins discriminatoire avec la CSS (ex-CMU-C)

Un médecin peut-il refuser de soigner un patient qui a la CSS ?

Non. Refuser de soigner un patient parce qu'il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (ou de l'AME) constitue un motif de discrimination interdit par l'article L1110-3 du Code de la santé publique. Un médecin peut refuser un patient pour un motif professionnel ou personnel légitime, hors urgence, mais jamais en raison de sa couverture santé. Le professionnel doit aussi lui appliquer le tiers payant et les tarifs conventionnels, sans dépassement d'honoraires.

Que faire si un professionnel de santé refuse de me soigner ?

Conservez d'abord les preuves du refus : date, nom du professionnel, échanges écrits, témoins. Adressez ensuite une réclamation écrite au directeur de votre CPAM ou au conseil départemental de l'ordre du professionnel. Une procédure de conciliation sera engagée et des sanctions pourront être prononcées. Vous pouvez aussi saisir gratuitement le Défenseur des droits et, si le refus repose sur un critère de discrimination prévu par le Code pénal, porter plainte.

Un patient peut-il refuser un traitement qu'on lui propose ?

Oui. Depuis la loi du 4 mars 2002 (article L1111-4 du Code de la santé publique), tout patient peut refuser un traitement ou un acte médical. Le médecin doit l'informer des conséquences de sa décision, mais il ne peut pas l'obliger à se soigner. Il existe toutefois des exceptions comme par exemple en cas d’urgence vitale, et la loi prévoit des règles particulières pour les mineurs et les majeurs protégés, ainsi que pour les patients hors d’état d’exprimer leur volonté.

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