Remise en question de la protection des locataires âgés de plus de 65 ans

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 juin 2023 .
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Publié le jeudi 8 juin 2023 09:32 par la Rédaction Meilleurtaux

Les locataires de plus de 65 ans, percevant des revenus modestes, bénéficient actuellement de règles protectrices garantissant leur maintien dans les lieux. Cependant, une décision cruciale du Conseil constitutionnel, attendue d’ici fin juin, pourrait bouleverser cette protection. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été renvoyée à l’institution suite à un arrêt de la Cour de cassation.

Une atteinte légitime à la propriété privée

La QPC interroge la conformité de l’article 15 I de la loi de 1989 aux droits constitutionnels. Cette disposition impose au bailleur de justifier son congé par une reprise du logement, une vente ou un motif légitime et sérieux comme l’absence d’une assurance habitation.

Toutefois, certains avocats soutiennent que cette atteinte à la propriété privée est relative et légitime, car elle vise à résoudre un problème social, celui du logement des personnes âgées.

Une décision capitale à venir du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel se prononcera dans les prochains jours sur la QPC soumise, et sa décision aura un impact majeur sur les droits des locataires âgés. En cas de validation, la disposition restera en vigueur et devra être appliquée.

ImportantEn revanche, si le Conseil juge la disposition contraire à la loi fondamentale, elle sera abrogée, ce qui pourrait permettre aux propriétaires d’expulser les locataires concernés.

Quels revenus sont pris en compte ?

Ce sont les revenus perçus au cours de l’année précédant le congé qui sont pris en compte. Les plafonds de revenus varient selon la région, avec des montants avoisinant les 25 165 € en Île-de-France et 21 878 € dans les autres régions.

L’avenir des locataires âgés est en suspens alors que le Conseil constitutionnel s’apprête à rendre sa décision cruciale.

L’issue de ce jugement déterminera si les protections actuelles resteront en place ou si les bailleurs auront davantage de pouvoir pour donner congé aux locataires seniors.

L’équilibre entre les droits des propriétaires et la sécurité des locataires âgés est en jeu, et les attentes sont grandes quant à l’orientation que prendra le Conseil constitutionnel.