Les concessionnaires dans le collimateur de la DGCCRF

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 22 février 2023 09:26 par la Rédaction Meilleurtaux

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a passé au crible les concessionnaires, garages et sites de vente en ligne de véhicules et deux-roues neufs et de seconde main. Les investigations qui ont été menées durant un an et demi (de janvier 2021 à mars 2022) n’ont pas été vaines puisque de nombreuses infractions ont été relevées. Plus de la moitié des établissements contrôlés ont en effet recours à des pratiques déloyales.

Deux tiers des concessionnaires mis en cause

Sur les 2 200 revendeurs physiques et en ligne de véhicules et motos neufs et d'occasion observés par le service du ministère de l'Économie, 64 % d’entre eux présentaient des anomalies.

Si ce taux est aussi élevé, c’est que les contrôles ont été généralement effectués après les signalements des acheteurs "floués"

D’après les explications d’un porte-parole de la DGCCRF, rapportées par Le Figaro.

Pour pouvoir approcher les professionnels concernés, les agents enquêteurs ont endossé le rôle du « client-mystère ». Une démarche qui a permis de mettre à jour des présentations commerciales trompeuses et des ventes forcées.

Des pratiques d’omission et de minoration

Ainsi, certains distributeurs proposaient des prestations présentées comme obligatoires pour pouvoir facturer des frais annexes (gravage du numéro de série et souscription d’une assurance auto associée, démarches pour l’immatriculation, entretien, assistance…).

D’autres faisaient l’impasse sur les informations importantes relatives aux caractéristiques des véhicules d’occasion (date de mise en circulation, antécédents, origine). Or, celles-ci doivent être clairement visibles sur l’étiquetage pour que les acquéreurs potentiels puissent prendre une décision en toute connaissance de cause. En effet, en omettant de préciser qu’un véhicule a déjà été impliqué dans un accident par exemple, les vendeurs ont la possibilité de le vendre plus cher.

D’autres anomalies ont aussi été relevées comme le non-respect des règles encadrant le financement de l’achat auto, des voitures de démonstration faussement annoncées comme neuves ou la minoration du compteur kilométrique. Les agents de contrôle ont même découvert un compteur réduit de 121 000 km.

En tout,

ImportantIls ont dressé 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives aux professionnels de la vente qui ne respectaient pas la règlementation.