Les conséquences lourdes d’une fausse déclaration sur le questionnaire de santé

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 avril 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 11 avril 2024 10:30 par la Rédaction Meilleurtaux

Le questionnaire de santé a été supprimé pour les crédits immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 euros. Au-delà, les emprunteurs sont tenus de remplir ce document et de répondre sincèrement à chaque question. En cas de fausses déclarations, les conséquences pour le souscripteur ou ses proches peuvent être très graves.

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration pour votre crédit ?

En répondant au questionnaire de santé lors de la souscription d’un crédit immobilier supérieur à 200 000 euros, il faut distinguer la fausse déclaration qui est intentionnelle de l’omission ou de l’erreur qui résulte de la méconnaissance ou de l’étourderie.

En cas de décès ou d’invalidité permanente de l’emprunteur, et s’il est prouvé qu’il a intentionnellement menti pour bénéficier du prêt, l’organisme d’assurance emprunteur peut tout simplement refuser de rembourser le crédit.

ImportantPour les proches de l’emprunteur fautif, les conséquences sont très graves, puisqu’ils devront honorer les mensualités restantes ou rembourser le capital en plus des éventuels dommages et intérêts.

Même si le souscripteur ne décède pas, mais que la fausse déclaration est portée à la connaissance de l’assureur, celui-ci peut révoquer le contrat et demander des dédommagements.

Les cas les plus graves sont même sanctionnés par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et une amende maximale de 375 000 euros au motif de fraude à l’assurance.

Que se passe-t-il en cas d’erreur non intentionnelle ?

Par méconnaissance de leur propre état de santé ou par ignorance des termes utilisés dans le questionnaire de santé, les emprunteurs peuvent inclure des inexactitudes dans les informations fournies.

En cas de sinistre et si erreurs en question sont révélées, le bénéficiaire du prêt devra prouver sa bonne foi. Si l’erreur est repérée avant la survenue d’un problème, il est préférable de contacter l’assureur afin de la corriger.

À la réception des corrections, la compagnie d’assurance réévaluera le montant de la prime ou de la surprime à payer afin de répondre aux nouvelles conditions.

L’assuré aura alors la possibilité d’évoquer la loi Lemoine pour changer de contrat, pour peu que celui-ci offre les mêmes couvertures que la précédente. Des frais peuvent néanmoins s’appliquer pour réparer les erreurs sur les mensualités déjà écoulées.

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