La loi Lemoine renforce les droits des emprunteurs immobiliers

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 avril 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 4 avril 2023 15:14 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis 2010, la loi Lagarde autorise la souscription d’une assurance de crédit autre que le contrat de la banque. Elle a été suivie par d’autres textes visant à faciliter le changement de couverture de prêt immobilier pour les particuliers, afin de permettre des économies substantielles, à garanties équivalentes. La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, vient renforcer le droit des emprunteurs en la matière.

Les avantages d’un changement d’assurance emprunteur

Bien que ne constituant pas une obligation légale, l’assurance emprunteur est indispensable pour obtenir un crédit à l’habitat. Elle protège aussi bien l’établissement bancaire que son client si ce dernier se trouve dans l’incapacité d’honorer sa dette. Cette protection porte ainsi sur quatre principaux types de risques : le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail et la perte d’emploi.

Chaque assureur propose son propre niveau de couverture pour ces garanties. Il définit également librement les éventuelles exclusions de garanties, ainsi que le montant des cotisations. Grâce à la liberté qui leur est accordée de choisir leur couverture, les souscripteurs d’un prêt logement peuvent payer beaucoup moins qu’en optant pour le contrat de groupe de la banque.

En effet, ce dernier étant mutualisé, tous les adhérents paient un tarif standard pour une couverture identique. Or, non seulement celle-ci n’est pas forcément adaptée aux spécificités de leur profil et leur budget. La liberté de se tourner vers un autre assureur vise à contourner ce problème. Dans un article publié en février 2023, le média Siècle Digital a estimé que

Les emprunteurs qui changent d’assurance emprunteur peuvent, en fonction de leur profil, économiser jusqu’à 10 000, voire 15 000 euros.

Des dispositions favorables aux emprunteurs introduites par la loi Lemoine

La loi Hamon en juillet 2014 a permis la résiliation et le remplacement de la couverture de prêt pendant sa première année d’existence. En janvier 2018, l’amendement Bourquin a étendu ce droit à chaque date anniversaire du contrat. Désormais,

Important Avec la loi Lemoine de février 2022, le changement d’assurance emprunteur peut se faire à tout moment.

Autre changement majeur, le questionnaire médical n’est plus obligatoire si le montant du prêt souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier est inférieur à 200 000 euros et que le remboursement se termine avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.

Enfin, la loi Lemoine réduit le délai pour le droit à l’oubli. Cinq ans (au lieu de dix initialement) après la fin de leur traitement, et absence de rechute, les anciens malades d’un cancer ou d’une d’hépatite C ont droit à une assurance sans majoration de prime ni exclusion de garantie.

Les démarches pour changer d’assurance emprunteur

Avec cette nouvelle loi, les compagnies d’assurance ont une obligation de transparence envers leurs adhérents. Chaque année, ils sont tenus d’informer ces derniers de la possibilité de remplacer leur assurance de crédit. En outre, ils doivent mentionner sur chaque contrat le coût total de l’assurance de prêt sur 8 ans.

S’ils trouvent une proposition d’assurance mieux adaptée à leur situation ou moins coûteuse, les emprunteurs peuvent en changer.

Il leur suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur ou à la banque (pour ceux qui ont choisi un contrat de groupe). La nouvelle couverture doit présenter un niveau de protection égal ou supérieur à celui du contrat en cours.

La banque dispose de 10 jours à compter de la réception du courrier recommandé pour confirmer son acceptation de la résiliation ou justifier son refus par l’absence d’équivalence des garanties. C’est en effet l’unique motif autorisé par la loi dans ce contexte.