Mentir pour la souscription d’une assurance emprunteur, une stratégie risquée

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 août 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 2 août 2023 09:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Le souscripteur d’une assurance emprunteur de crédit immobilier doit remplir un questionnaire relatif à son métier, son état de santé et activités extraprofessionnelles, notamment ses pratiques sportives. Ses informations servent à définir le contenu du contrat et le tarif applicable. En cas de fausse déclaration, les conséquences peuvent être lourdes.

Les risques liés à une fausse déclaration d’assurance

Pour établir une proposition d’assurance, l’assureur doit évaluer le risque. Pour cela, il s’appuie sur les informations inscrites sur le questionnaire. Il définit en conséquence le niveau de couverture, les conditions de leur activation, les garanties exclues, ainsi que le montant global de la prime sur la durée totale du crédit.

Dès lors, il peut être tentant de cacher une maladie grave ou chronique, le tabagisme, ou la pratique régulière d’une discipline sportive dangereuse. Mais mentir pour payer moins cher est une stratégie risquée. En effet, lors de la survenue d’un sinistre, un expert est chargé par la compagnie d’assurance d’en vérifier les causes et les impacts. Si ce dernier relève une fausse déclaration par rapport aux renseignements fournis à la souscription, et même si les deux faits ne sont qu’indirectement liés, les sanctions sont potentiellement sévères.

Celles-ci varient selon que la déclaration ait été ou non volontaire. En cas d’omission d’une information importante au départ, l’article L11-9 du Code des assurances, deux conséquences sont possibles :

• la résiliation du contrat par l’assureur sous 10 jours après notification de l’assuré par courrier recommandé avec accusé de réception.
• l’ajustement de la prime en fonction du risque réel mesuré par la compagnie.

En revanche, une fausse déclaration intentionnelle est assimilée à une fraude, et entraîne la nullité totale du contrat d’assurance.

Selon les dispositions de l’article L113-8 du Code des assurances.

L’assureur est en droit de refuser sa prise en charge et de réclamer le remboursement des indemnisations antérieures. De plus, sans la couverture obligatoire de l’assurance emprunteur, la banque peut réclamer le paiement intégral et immédiat de toutes les mensualités encore dues (capital et intérêt).

Enfin, s’il porte plainte, les sanctions pénales pour faux et usage de faux sont une peine de prison de 5 ans et une amende pouvant atteindre 375 000 €.

Les cas de modifications du contrat d’assurance emprunteur

L’emprunteur qui constate a posteriori un oubli ou une erreur dans sa déclaration doit le signaler dans les meilleurs délais à sa compagnie d’assurance. De même, si un changement significatif de son état de santé se produit après la signature du contrat, il doit le déclarer à l’assureur.

Depuis la création du « droit à l’oubli » de la convention AERAS dispense les souscripteurs de la déclaration de certains antécédents médicaux. Sont notamment concernés :

• les cancers détectés avant la majorité de l’assuré, dont le traitement a été achevé il y a 5 ans, sans signe de rechute ;
• les cancers diagnostiqués à l’âge adulte, et dont le protocole thérapeutique a pris fin depuis au moins 10 ans sans rechute.

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