Que disent les lois sur le rachat de crédit et les droits des souscripteurs ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 octobre 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le mardi 10 octobre 2023 10:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour préserver les emprunteurs, les lois sur le rachat de crédit sont mises en place et répondent à divers objectifs. Les lois Scrivener ouvrent la voie en renforçant la transparence pour le crédit à la consommation puis pour le prêt immobilier. Les questions sur les frais appliqués et la liberté de choix pour contracter l’assurance emprunteur sont également réglementées.

Avec le regroupement ou le rachat de crédit, les emprunteurs peuvent se référer à un seul organisme pour tous leurs emprunts. Prêt immobilier, crédit à la consommation, dettes privées ou crédits renouvelables sont consolidés pour ne former qu’un seul prêt. Dans l’intérêt des clients, mais aussi de celui des organismes de prêt, le rachat de crédit est hautement contrôlé en France. En partant des lois Scrivener, en passant par la loi Lagarde jusqu’à la loi Hamon, la législation évolue toujours. En outre, les dispositions légales sont plus nombreuses pour le rachat de crédit à la consommation comparativement aux autres catégories de crédit.

Des textes de loi répondant à divers besoins

Au fil de l’évolution de la pratique, le besoin d’instaurer des lois sur le rachat de crédit s’est fait ressentir. Chacune répond à une problématique récurrente ou significative. La première loi connue remonte à 1978 et porte sur les prêts en général. Secrétaire d’État à la consommation, Christiane Scrivener a alors pour objectif d’améliorer la transparence. La première loi porte essentiellement sur le crédit à la consommation, destiné à des fins personnelles.

Ce texte annexe les informations obligatoires à mentionner dans un contrat de prêt, comme :

• l’identité du souscripteur ;
• l’identité de l’organisme de prêt ;
• les modalités du prêt ;
• le montant accordé ;
• le nom du garant ;
• les garanties requises.

C’est également cette loi qui a donné le jour au concept de taux annuel effectif global (TAEG) . Similaire à son prédécesseur, la deuxième loi Scrivener porte sur les prêts immobiliers. Promulguée en 1979, elle insiste également sur la transparence. Par la suite, d’autres lois ont été établies en vue de se prémunir des risques de surendettement. D’autres dispositions légales ont également été nécessaires pour gérer les opérations intermédiaires, comme le courtage.

Ce qu’il faut connaitre sur ses droits en matière de rachat de crédit

Tant que les fonds ne sont pas débloqués, les organismes de prêt ne peuvent exiger un paiement, quelle qu’en soit la nature. C’est la première règle à connaitre en matière de rachat de crédit depuis la loi MURCEF. En vigueur depuis le 11 décembre 2001, cette loi régit les frais appliqués aux prêts consolidés.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet de choisir un organisme autre que celui proposé par l’institution financière, pour son assurance emprunteur.

ImportantCette loi porte principalement sur le crédit à la consommation de 200 à 75 000 euros.

En outre, avec la loi Hamon (2014), les emprunteurs peuvent résilier leur assurance emprunteur dès le premier anniversaire du contrat.

Lorsqu’un incident de paiement se produit, le prêteur est en mesure de le signaler. En vertu de la loi Neiertz de 1989,

ImportantL’établissement financier peut demander l’inscription de son client dans le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.

Ce fichier est accessible à tous les organismes de prêt. Il leur permet de se prémunir d’éventuels défauts de remboursement. Avec la loi Lagarde, les banques prêteuses doivent consulter le FICP, et demander des justificatifs avant d’accorder un prêt supérieur à 3 000 euros.

Concernant le métier de courtage,

ImportantIl est réglementé par la loi de régulation bancaire et financière. Cette loi du 22 octobre 2010 portant le n° 2010-1249 s’applique à tout intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP).

Elle stipule que les courtiers doivent s’immatriculer auprès d’un organisme dédié : l’ORIAS.

ImportantL'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance délivre alors un numéro de huit chiffres au professionnel enregistré.