Lois sur le rachat de crédit : quels sont vos droits ?

Les professionnels du rachat de crédit – et plus généralement du crédit à la consommation – doivent respecter un certain nombre de prescriptions légales destinées à protéger l'emprunteur.

Les lois sur le rachat de crédit ont connu une succession rapide au cours des dernières décennies, avec des objectifs variables : qu'il s'agisse de mieux informer le consommateur sur le prêt souscrit ou encore d'éloigner le risque de surendettement, le regroupement de prêts est aujourd'hui une pratique particulièrement encadrée et surveillée.

Vous remboursez actuellement plusieurs crédits et souhaitez bénéficier d'une seule mensualité ? Voici l'essentiel à retenir sur vos droits dans le cadre d'un rachat de crédit !

Pourquoi des lois sur le rachat de crédit ?

Le rachat de crédit est également appelé regroupement de prêts. Il consiste à contacter un organisme financier pour lui faire racheter l'ensemble de vos emprunts en cours :

• Crédits immobiliers ;
• Crédits à la consommation et prêts personnels ;
• Crédits renouvelables ;
• Dettes privées et fiscales...

Cet établissement de crédit vous adresse ensuite un nouveau prêt consolidé reprenant l'intégralité du capital restant dû, avec une mensualité unique et un seul interlocuteur à gérer. Une opération de rachat est donc, par nature, une opération de restructuration de la dette de l'emprunteur.

Dans la mesure où elle s'adresse en priorité à des foyers multi-endettés et parfois au bord du surendettement, la procédure de rachat de prêt doit être encadrée. Plusieurs lois mémorables ont fait évoluer les habitudes et les pratiques de la profession en quelques dizaines d'années. Ces textes avaient notamment pour objectif :

• D'augmenter la transparence de l'offre et d'améliorer l'information de l'emprunteur, via des documents et indicateurs fiables ;
• De renforcer le devoir de contrôle du prêteur, pour limiter les risques de surendettement et mieux accompagner les ménages les plus fragilisés ;
• D'encadrer l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), habilités à proposer ce type de montage.

Lois Scrivener de 1978 et 1979 : mieux informer l'emprunteur

Deux lois successives ont permis de renforcer considérablement les droits des emprunteurs à la fin des années 1970. Elles ont été portées par Christiane Scrivener, secrétaire d'État à la consommation sous le gouvernement Raymond Barre. Il s'agit respectivement :

• De la loi dite « Scrivener 1 » du 10 janvier 1978, consacrée aux prêts à la consommation ;
• De la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, dite « Scrivener 2 », applicable, quant à elle, aux prêts immobiliers.

La grande majorité des dispositions de ces deux lois restent applicables à la fois pour un crédit immobilier, un crédit conso ou un rachat de crédit. Elles prévoient notamment de nombreuses mentions obligatoires dans une offre de prêt :

• Le nom de l'emprunteur (et du co-emprunteur le cas échéant) ;
• La dénomination complète de la banque prêteuse ;
• L'identité de la personne, ou société, apportant son cautionnement à l'emprunt ;
• Le type de prêt (crédit amortissable ou, in fine, prêt relais, prêt réglementé...) ;
• La description du bien financé ;
• Le taux annuel effectif global (TAEG), fixe ou variable ;
• Le coût total du crédit après paiement de l'ensemble des frais et intérêts ;
• La date de déblocage des fonds ;
• Le tableau d'amortissement reprenant l'intégralité des mensualités jusqu'à la dernière échéance ;
• Les garanties exigées en matière d'assurance emprunteur (une plaquette d'information spécifique doit vous être remise à ce sujet par l'établissement de crédit).

Les lois Scrivener précisent également que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de prêt. Indépendamment de ce délai, la banque a, par ailleurs, l'interdiction de modifier les conditions de son offre pendant 30 jours.

Bon à savoir Introduit par les lois Scrivener, le taux annuel effectif global (TAEG) est l'indicateur principal du coût d'un prêt ou d'un rachat de crédit. Il exprime, sous la forme d'un pourcentage, le coût annuel total du crédit incluant le paiement des intérêts, les frais de dossier et tous les autres frais éventuels liés à l'opération. Le TAEG facilite la comparaison entre plusieurs offres de rachat de crédit.

Loi Neiertz de 1989 : lutter contre le surendettement

La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, est plus communément appelée loi Neiertz. Partiellement abrogée en 2000, elle contenait certaines dispositions encore applicables aujourd'hui concernant :

• La prévention des situations de surendettement chez les ménages ;
• Une meilleure responsabilisation des prêteurs mais aussi des emprunteurs ;
• La mise en œuvre d'une procédure de règlement des cas de surendettement.

La loi Neiertz, dans la mesure où elle vise des foyers ayant dépassé leur capacité de remboursement, a une incidence indirecte sur la législation du rachat de crédit. Elle crée notamment une commission de surendettement dans chaque département, auprès de la Banque de France. Suite au dépôt du dossier par un emprunteur, cette commission va examiner la situation personnelle du demandeur et lui proposer différentes solutions pour engager une restructuration de dettes et un plan de redressement :

• Échelonnement des échéances et allongement de la durée de remboursement ;
• Opération de rachat de crédit ;
• Vente de biens personnels pour renflouer la dette...

La loi Neiertz instaure aussi un principe de responsabilité et un devoir de contrôle pour l'établissement bancaire : il lui appartient de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et de faire le point sur ses crédits déjà en cours de remboursement, avant tout octroi d'un nouveau prêt.

Cette loi rachat de crédit, enfin, est à l'origine de la création du Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP). Il permet de garder la trace de tous les incidents de paiement pour des crédits à la consommation souscrits par des particuliers. Un organisme de rachat de crédits peut ainsi contrôler si un demandeur de prêt n'est pas déjà en difficulté de remboursement chez un établissement concurrent.

Bon à savoir Les dispositions de loi Neiertz ont été complétées et partiellement remplacées par celles de la loi Borloo de 2003. Cette nouvelle législation rachat de crédit introduit notamment la procédure de rétablissement personnel : il devient possible d'effacer les dettes d'un particulier lorsque sa situation financière est trop critique pour permettre un plan de redressement.

Loi MURCEF de 2001 : encadrer les frais de dossier

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi MURCEF », a renforcé l'arsenal législatif en matière de protection des emprunteurs. Elle inclut plusieurs mesures ayant une conséquence directe sur le marché du regroupement de prêts.

La loi MURCEF impose, tout d'abord, une interdiction de réclamer un paiement ou de percevoir des fonds avant le déblocage du prêt. Notez que cette disposition s'applique aux établissements de crédit eux-mêmes, mais aussi à tous les intermédiaires en opérations bancaires (dont les courtiers et sociétés de courtage). Elle s'étend, par ailleurs, à tous les types de frais envisageables :

• Provision ;
• Commission ;
• Frais de dossier ou administratifs ;
• Lettres de changes ;
• Billets à ordre...

En résumé, pas un centime ne doit être réclamé à l'emprunteur avant la mise en œuvre effective de son rachat de crédit. L'offre de prêt et la communication contractuelle de l'organisme de prêt devront inclure la mention légale suivante :

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »

La loi MURCEF, enfin, tend à renforcer à l'obligation d'information de l'emprunteur sur plusieurs points. L'établissement de crédit doit communiquer toutes les informations concernant la tarification et les services liés au produit souscrit (rachat de crédit conso, prêt personnel, compte bancaire...). Surtout, il doit faire connaître à son client un éventuel changement de tarif au moins trois mois à l'avance.

Rachat de crédit et loi Lagarde de 2010 : quelles évolutions ?

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant sur la réforme du crédit à la consommation, ou loi Lagarde, marque un renforcement important de la législation du rachat de crédit. Ses dispositions s'appliquent aux crédits à la consommation d'un montant compris entre 200 et 75 000 €, remboursables sur une durée minimale de trois mois.

Le texte complète les informations obligatoires à transmettre par écrit à l'emprunteur sur quelques points. Surtout, il établit des seuils et des plafonds précis pour la mise en œuvre de plusieurs garde-fous :

• La banque prêteuse est tenue d'exiger des justificatifs et de réaliser une consultation du FICP pour toute offre de prêt d'un montant supérieur ou égal à 3 000 €.
• Elle doit obligatoirement proposer le choix d'un crédit amortissable classique au lieu d'un crédit renouvelable si le montant total emprunté dépasse 1 000 €.
• La loi limite la durée de remboursement d'un crédit renouvelable à trois ans si le montant total du crédit est inférieur à 3 000 €, et à cinq ans dans le cas contraire.

En parallèle, la loi Lagarde renforce la protection de l'emprunteur et fait notamment passer le délai légal de rétractation à 14 jours au lieu de 7 jours auparavant.

Elle est, par ailleurs, restée célèbre pour avoir introduit le droit à la délégation d'assurance emprunteur : le bénéficiaire d'un crédit conso ou d'un rachat de crédit n'a plus l'obligation de souscrire le contrat d'assurance proposé par le prêteur lui-même. Il est libre de choisir une formule chez un assureur tiers, dans la mesure où ce contrat respecte les équivalences de garanties exigées par le prêteur.

La loi Lagarde, enfin, renforce la protection des consommateurs contre le surendettement :

• Un délai limite de traitement des dossiers de surendettement est fixé à trois mois, pour éviter un retard préjudiciable et une aggravation de la situation.
• La durée maximale des plans de restructuration de la dette passe de 10 à 8 ans.

Loi de régulation bancaire et financière de 2010 : encadrer le courtage

De nombreux courtiers et intermédiaires se spécialisent dans la négociation des dossiers de rachat de crédit auprès d'une variété d'établissements bancaires. Ils démarchent l'ensemble de leurs contacts, font jouer leur pouvoir de négociation et proposent ensuite à leur client emprunteur la meilleure offre obtenue.

La loi n° 2010-1249, du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière a contribué à mieux encadrer cette profession devenue essentielle dans le paysage du regroupement de prêts. Elle concerne les courtiers, et plus généralement l'ensemble des intermédiaires en opération de banque et services de paiement (IOBSP).

Le texte, créé pour ces professionnels, impose une obligation d'immatriculation auprès de l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, ou ORIAS. Chaque courtier est titulaire d'un numéro ORIAS à huit chiffres devant apparaître sur l'ensemble de ses communications : documents commerciaux, mentions légales, site web...

Le registre est librement consultable par tous les consommateurs souhaitant faire appel à un intermédiaire pour regrouper leurs crédits.

Loi Hamon de 2014 : des facilités de résiliation pour l'assurance crédit

La loi nᵒ2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, plus souvent surnommée « loi Hamon », a contribué à renforcer les droits des consommateurs en matière de choix de leur assurance. Elle autorise tous les emprunteurs à résilier leur contrat d'assurance crédit à tout moment après le premier anniversaire du contrat.

La loi Hamon vient donc rendre plus effectif le droit à la délégation d'assurance, déjà introduit par la loi Lagarde quatre ans plus tôt. Elle permet au bénéficiaire d'un rachat de crédit de réaliser des économies en trouvant un assureur moins cher.

Information de l'emprunteur, lutte contre le surendettement, contrôle des pratiques des professionnels... Les lois sur le rachat de crédit fournissent un cadre particulièrement sécurisant pour les foyers envisageant une opération de regroupement de leurs différents crédits en cours de remboursement.