Lois sur le rachat de crédit : quels sont vos droits ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 septembre 2026 .
Temps de lecture : 12 min

Bien que le rachat de crédits puisse constituer une solution efficace pour réorganiser ses finances, il comporte, comme tout type de prêt, des risques pour l’emprunteur. Il est donc encadré par plusieurs textes de loi, dont les dispositions se sont progressivement renforcées au fil des années.

Loi Scrivener, loi Neiertz, loi Lagarde, loi Hamon, loi Lemoine… Meilleurtaux vous explique comment ces différents textes ont contribué à construire le cadre légal du rachat de crédits afin de mieux protéger les emprunteurs.

Pourquoi le rachat de crédits est-il encadré par la loi ?

Le rachat de crédits, régi par les dispositions du Code de la consommation, est encadré par la loi pour protéger l’emprunteur face aux professionnels du crédit et limiter les risques liés à l’endettement, particulièrement dans un contexte de nécessité de restructuration des finances.

Les différentes dispositions légales, dont certaines sont aujourd’hui abrogées mais dont les principes fondamentaux demeurent, imposent ainsi aux établissements et intermédiaires des obligations à la fois en matière d’information de l’emprunteur, de transparence vis-à-vis de ce dernier et d’évaluation de sa solvabilité.

L’objectif est notamment de :

• garantir une information claire sur les conditions du financement, pour une prise de décision éclairée,
• permettre à l’emprunteur de mesurer son engagement,
• prévenir les situations de surendettement, en limitant les pratiques susceptibles de fragiliser sa situation financière.

Quelles sont les principales lois qui encadrent le rachat de crédits ?

Loi Scrivener (1978-1979) : l'information de l'emprunteur avant tout

Les lois Scrivener I (loi n°78-22 du 10 janvier 1978) et II (loi n°79-596 du 13 juillet 1979) imposent des obligations strictes de transparence aux établissements financiers qui proposent des crédits. L’objectif principal est de garantir que l’emprunteur dispose de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.

Elles posent notamment les grandes bases suivantes :

• L’obligation de transparence sur les conditions du crédit. Les prêteurs doivent communiquer de manière précise et détaillée sur les conditions du crédit, notamment le montant emprunté, le taux annuel effectif global (TAEG), la durée, le coût total du crédit et les frais associés au rachat de crédits éventuels.
• Un délai de réflexion pour les crédits immobiliers. La loi Scrivener a aussi instauré un délai de réflexion de 10 jours, pendant lequel l’emprunteur peut annuler l’offre sans frais. Cela permet de s’assurer que l’emprunteur a bien compris les implications du contrat avant de s’engager.

Loi Neiertz (1989) : la lutte contre le surendettement et le FICP

La loi Neiertz (loi n°89-1010 du 31 décembre 1989), vise à lutter contre le surendettement des ménages. Elle a introduit des mesures importantes en matière de prévention et de règlement des difficultés pour les emprunteurs concernés :

• Création des commissions de surendettement. Les commissions de surendettement permettent aux emprunteurs en situation de surendettement de trouver des solutions à leurs difficultés financières.
  Si le dossier est accepté, elles proposent ensuite des solutions adaptées à la situation du débiteur : mesures imposées, plan conventionnel de redressement, rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire...
• Mise en place du fichier FICP. Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les emprunteurs ayant rencontré des incidents de paiement sur des crédits, y compris les découverts. Il est systématiquement consulté par les banques et autres établissements financiers avant de proposer un financement.
  Cela évite d’octroyer un rachat de crédits à un demandeur déjà en difficulté.

Loi Murcef (2001) : la transparence des frais bancaires

La loi Murcef (loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant « mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ») vise à encadrer les frais bancaires et à améliorer la transparence dans les relations entre les emprunteurs et les banques, au travers des principales mesures suivantes :

• La réglementation des frais de dossier. La loi Murcef impose des règles strictes, tant pour les établissements de crédit que pour les intermédiaires, comme les courtiers (du moment que l’interlocuteur participe de près ou de loin à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier), concernant les frais de dossier, de commission ou de provision. Ils ne doivent plus être exigés avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
• Transparence tarifaire. Par ailleurs, le texte a également imposé davantage de transparence aux banques lorsqu’elles ouvrent un compte bancaire à leurs nouveaux clients. Depuis, elles doivent rédiger une convention de compte, afin d’informer clairement sur les tarifs pratiqués et la composition de l’offre proposée.
  Sont ainsi indiqués les frais pour les opérations courantes (gestion, fourniture d’une carte, virement, prélèvement, etc.), pour les services annexes, ainsi que le montant des agios en cas de découvert bancaire.

Loi Lagarde et rachat de crédits : le texte de référence pour la protection des emprunteurs

Que change la loi Lagarde pour le regroupement de crédits ?

La loi Lagarde (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) a profondément réformé le crédit à la consommation en vue de renforcer la protection des consommateurs. Elle encadre notamment, pour la première fois, les opérations de rachat de crédits et impose davantage de transparence aux professionnels.

Le décret n°2012-609 du 30 avril 2012, relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits, est venu compléter le dispositif dans un second temps.

Quel régime juridique selon la part de crédit immobilier dans le montage ?

La loi Lagarde détermine le régime juridique applicable au regroupement de crédits en fonction de la part des crédits immobiliers dans l’opération.

Lorsque la part de crédits immobiliers atteint ce seuil, l’opération relève du régime du crédit immobilier. En dessous de ce seuil, elle relève en principe du régime du crédit à la consommation.

Aujourd’hui, conformément à l’article R314-18 du Code de la consommation, ce seuil est établi à 60%.

Le devoir d'information et de conseil du prêteur

La loi Lagarde renforce les obligations des organismes de rachat de crédits avant l’octroi d’un crédit. Celui-ci doit notamment évaluer la solvabilité de l’emprunteur afin de vérifier sa capacité à rembourser le nouveau financement.

Il doit également consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant d’accorder le prêt, afin d’identifier d’éventuels incidents de remboursement ou une situation de surendettement.

De plus, la loi Lagarde prévoit que « toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Le délai de rétractation prévu par la loi Lagarde

Pour les opérations relevant du crédit à la consommation, la loi Lagarde porte le délai de rétractation de 7 à 14 jours. L’emprunteur dispose ainsi de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre pour revenir sur son engagement, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais de rétractation.

La liberté de choisir son assurance emprunteur (délégation d'assurance)

La loi Lagarde instaure également le principe de délégation d’assurance pour les crédits immobiliers. Dans le cadre d’un rachat de crédits relevant de ce régime, l’emprunteur peut désormais choisir une assurance différente de celle proposée par le prêteur, à condition que le contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.

Loi de régulation bancaire et financière (2010) : encadrement des courtiers

Les courtiers en rachat de crédits, qui jouent un rôle clé dans l’accompagnement des emprunteurs, sont soumis à des obligations strictes avec la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

• Inscription obligatoire à l'ORIAS. Les courtiers doivent être inscrits à l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), ce qui garantit leur légitimité et leur professionnalisme. Toute personne peut le consulter afin de s’assurer du sérieux d’un acteur.
• Formation requise pour les courtiers. Les courtiers doivent également suivre une formation spécifique pour exercer leur métier et garantir des conseils éclairés aux emprunteurs.

Lois Hamon (2014) et Lemoine (2022) : la liberté de changer d'assurance emprunteur

Les lois Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) et Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) ont progressivement renforcé la liberté des emprunteurs en matière d’assurance de prêt, dans le prolongement de la loi Lagarde.

La loi Hamon de 2014 a ainsi permis de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt. L'amendement Bourquin (n°2017-203) de 2017 a ensuite étendu cette possibilité à chaque date anniversaire du contrat.

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine va plus loin : l’assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment, pendant toute la durée du crédit et sans frais, permettant de changer de contrat facilement.

Les évolutions législatives à venir

À compter du 20 novembre 2026, le cadre du crédit à la consommation, et plus largement du rachat de crédits à la consommation, sera élargi pour mieux protéger les emprunteurs contre le surendettement.

Trois textes relatifs au crédit à la consommation ont été adoptés entre 2025 et 2026 dans cet objectif : l’ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025, le décret n°2026-105 du 19 février 2026, et le décret n°2026-719 du 1er août 2026.

Trois évolutions principales sont ainsi prévues pour les nouveaux crédits contractés à partir du 20 novembre 2026 :

• l’élargissement du champ du crédit à la consommation, qui intégrera notamment les mini-crédits, les paiements fractionnés, les crédits de moins de trois mois et les financements jusqu’à 100 000 €,
• le renforcement des obligations d’information des prêteurs,
• l’obligation de proposer des mesures adaptées à l’emprunteur avant d’engager une procédure contentieuse en cas de difficultés de remboursement.

Quelles obligations pour la banque et quels droits pour l'emprunteur pendant le dossier ?

Plusieurs obligations doivent être respectées par le prêteur tout au long de l’opération de rachat de crédits :

• Avant d’accorder le financement, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur et l’informe des risques de l’opération, notamment après étude de ses documents financiers et consultation du FICP.
• L’emprunteur doit ensuite recevoir une information claire sur les caractéristiques et le coût du regroupement, notamment son type de taux, le TAEG applicable, sa durée, le montant des mensualités, les modalités de remboursement anticipé et le coût total de l’opération.
  Lorsque le regroupement relève du crédit immobilier, ces informations figurent dans la fiche d’information standardisée européenne (FISE). Pour un crédit à la consommation, la fiche d’information précontractuelle décrit toutes les caractéristiques du contrat pour que l’emprunteur puisse prendre une décision éclairée.
• L'emprunteur bénéficie enfin d’un délai légal de réflexion de 10 jours avant signature pour un crédit immobilier, ou d’un délai de rétractation de 14 jours après signature pour un crédit à la consommation, durant lesquels il est libre de changer d'avis.

Rachat de crédits : les précautions à prendre pour éviter les pièges juridiques

Pour sécuriser votre rachat de crédits, quelques réflexes simples limiteront les risques de rencontrer de mauvaises surprises :

• Lisez l’offre de crédit dans son intégralité avant de la signer et vérifiez notamment le TAEG, la durée, les frais et les conditions de remboursement, notamment en anticipé.
• Comparez plusieurs propositions sur ces critères.
• Faites appel à un courtier dûment immatriculé pour bénéficier d’un accompagnement et d’une visibilité souvent plus large du marché.
• Vérifiez le coût total de l’opération, au-delà de la seule baisse de mensualité. En effet, dans le cadre d’un rachat de crédits, une mensualité plus faible s’accompagne souvent d’une durée de remboursement plus longue et d’un coût total la plupart du temps supérieur (sauf contexte de taux bas).
• Profitez du délai de réflexion ou de rétractation applicable selon le type de prêt pour vérifier que le nouveau financement correspond réellement à votre situation.

Tableau récapitulatif : les principales évolutions et règles législatives du rachat de crédits

Questions fréquentes sur les lois du rachat de crédits

Un crédit renouvelable peut-il être intégré dans un rachat de crédits comme un prêt personnel ?

Oui, un crédit renouvelable peut être intégré dans une opération de rachat de crédits, comme tous les types de crédits (privé, professionnel) et les dettes.

Quelle différence entre le TEG et le TAEG dans un contrat de rachat de crédits ?

Le taux effectif global (TEG) est l’ancien nom du taux annuel effectif global (TAEG) : il s'agit d'un indicateur qui permet d’évaluer le coût total d’un crédit en intégrant tous les frais rendus obligatoires à son obtention et de comparer les offres proposées.

Être inscrit au FICP empêche-t-il automatiquement un rachat de crédits ?

Non, une inscription au FICP n’interdit pas juridiquement un rachat de crédits. Elle est toutefois le signal de difficultés de remboursement et peut fortement limiter l’accès au financement, car le prêteur est tenu d'évaluer la solvabilité de l’emprunteur.

La loi Lagarde s'applique-t-elle aussi aux courtiers en rachat de crédits ?

Oui. La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, ses dispositions s’imposent aux professionnels du secteur, dont font partie les courtiers, soumis à la réglementation spécifique applicable aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).

Peut-on cumuler la loi Lemoine et une délégation d'assurance dans le même dossier ?

Oui. La délégation d’assurance, instaurée par la loi Lagarde, permet de choisir un contrat différent de celui proposé par le prêteur, tandis que la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment après la souscription d’un crédit immobilier, sous réserve de proposer des garanties au moins équivalentes à celles conditionnant l’octroi du prêt. Il est donc possible d’avoir recours à ces deux dispositions dans le cadre d’une même demande de prêt.