Lois sur le rachat de crédit : quels sont vos droits ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 avril 2025 .
Temps de lecture : 10 min

Le rachat de crédit, ou regroupement de crédits, permet aux emprunteurs de regrouper plusieurs dettes en une seule. Bien que ce mécanisme puisse offrir une solution efficace pour gérer ses finances, il est encadré par des lois spécifiques visant à protéger les emprunteurs, prévenir le surendettement et garantir la transparence des conditions.

Meilleurtaux détaille pour vous les principales lois qui régissent le rachat de crédit, les droits des emprunteurs et les obligations des prêteurs.

Pourquoi des lois spécifiques au rachat de crédit ?

Protection des emprunteurs

Les lois sur le rachat de crédit ont été mises en place pour protéger les emprunteurs, souvent vulnérables face à des établissements de crédit professionnels, mieux informés. Un crédit étant une obligation sérieuse, qui endette le débiteur, le législateur a estimé qu’il fallait des règles pour s’assurer qu’il s’engage en connaissance de cause. Ce cadre légal pallie donc le déséquilibre entre le particulier profane et le prêteur professionnel.

Prévention du surendettement

Le rachat de crédit peut être une solution pour les personnes en difficulté financière, mais il peut également aggraver la situation si les conditions du prêt ne sont pas clairement comprises. En encadrant le processus, la législation vise à prévenir le surendettement en garantissant que les emprunteurs ont bien les capacités de rembourser le montant emprunté. Ceci notamment grâce à l’obligation de s’assurer de la solvabilité du demandeur.

Transparence des informations

Un autre objectif des lois sur le rachat de crédit est d’assurer une transparence totale sur les conditions du crédit. Les emprunteurs doivent être informés de manière claire et compréhensible sur le coût total de l’opération, les taux d’intérêt, la durée et les frais associés au rachat de crédit. Ainsi, les prêteurs doivent respecter des mentions obligatoires, que ce soit dans leurs publicités, dans leur information précontractuelle, et lors de la formation du contrat.

Loi Scrivener (1978-1979) : fondement de l'information des emprunteurs

La loi Scrivener, adoptée en 1979, a posé les bases de la protection des emprunteurs en matière de crédit immobilier et est depuis directement intégrée au Code de la consommation.

Principales dispositions

Elle impose des obligations strictes de transparence aux établissements financiers qui proposent des crédits. L’objectif principal est de garantir que l’emprunteur dispose de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.

• Obligation de transparence sur les conditions du crédit. Les prêteurs doivent communiquer de manière précise et détaillée sur les conditions du crédit, notamment le montant emprunté, le taux d’intérêt (TAEG), la durée, le coût total du crédit et les frais éventuels.
• Délai de réflexion pour les crédits immobiliers. La loi Scrivener a aussi instauré un délai de réflexion de 10 jours, pendant lequel l’emprunteur peut annuler l’offre sans frais. Cela permet de s’assurer que l’emprunteur a bien compris les implications du contrat avant de s’engager.

Impact sur le rachat de crédit

Les rachats de crédits composés d’un ou plusieurs crédits immobiliers représentant au moins 60% du montant total de l’opération prennent la forme d’un prêt immobilier. Dès lors, le prêteur doit respecter les dispositions du Code de la consommation s’agissant du prêt immobilier, et mentionnées ci-dessus.

Loi Neiertz (1989) : lutte contre le surendettement

La loi Neiertz, adoptée en 1989, vise à lutter contre le surendettement des ménages. Elle a introduit des mesures importantes pour les emprunteurs en difficulté, notamment la création de commissions de surendettement et l’introduction du fichier FICP.

Création des commissions de surendettement

Les commissions de surendettement, créées par cette loi, permettent aux emprunteurs en situation de surendettement de trouver des solutions à leurs difficultés financières.

Si le dossier est accepté, elles proposent ensuite des solutions adaptées à la situation du débiteur : mesures imposées, plan conventionnel de redressement, rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire...

Mise en place du fichier FICP

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a également été instauré par la loi Neiertz. Ce fichier recense les emprunteurs ayant cessé de rembourser leurs dettes. Il est systématiquement consulté par les banques et autres établissements de crédits avant de proposer un financement. Cela évite d’octroyer un rachat de crédit à un demandeur déjà en difficulté.

Loi MURCEF (2001) : encadrement des frais bancaires

La loi MURCEF (pour “mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier”), adoptée en 2001, vise à encadrer les frais bancaires et à améliorer la transparence dans les relations entre les emprunteurs et les banques.

Réglementation des frais de dossier

La loi MURCEF impose des règles strictes concernant les frais de dossier, de commission ou de provision. Ainsi, ces derniers ne peuvent plus être réclamés qu’après l’accord préalable de l’emprunteur et ne peuvent être perçus avant le déblocage des fonds. Cela permet de protéger les emprunteurs contre les frais cachés ou excessifs.

Transparence tarifaire

Par ailleurs, le texte a également imposé davantage de transparence aux banques lorsqu’elles ouvrent un compte bancaire à leurs nouveaux clients. Depuis, elles doivent rédiger une convention de compte, afin d’informer clairement sur les tarifs pratiqués et la composition de l’offre proposée.

Sont ainsi indiqués les frais pour les opérations courantes (gestion, fourniture d’une carte, virement, prélèvement, etc.), pour les services annexes, ainsi que le montant des agios en cas de découvert.

Loi Lagarde (2010) : renforcement de la protection des emprunteurs

La loi Lagarde, adoptée en 2010, a renforcé la protection des emprunteurs, en particulier dans le cadre des crédits à la consommation et du rachat de crédit.

Régime juridique du rachat de crédit

Cette loi, pour la première fois, réglemente spécifiquement les opérations de rachat de crédits, qui ne disposaient pas de leurs articles dédiés dans le Code de la consommation. Ainsi, elle définit notamment le seuil d’applicabilité du régime du crédit immobilier ou à la consommation, c’est-à-dire à partir de quelle proportion de prêts immobiliers l’opération doit prendre la forme d’un crédit immobilier, et vice-versa.

Obligations du prêteur

• Vérification de la solvabilité de l'emprunteur. Les organismes de rachat de crédit sont désormais obligés de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder leur regroupement. Ils doivent s’assurer que l’emprunteur est capable de rembourser le crédit sans risque de surendettement.
• Consultation obligatoire du fichier FICP. La consultation du fichier FICP est également rendue obligatoire avant d’accorder un prêt. Cela permet de vérifier que l’emprunteur n’est pas déjà en situation de surendettement.

Droits de l'emprunteur

• Extension du délai de rétractation à 14 jours pour les crédits à la consommation. La loi Lagarde a doublé ce délai, le passant de 7 à 14 jours pour les crédits à la consommation, y compris les opérations de rachat de crédit. Cela permet à l’emprunteur de revenir sur sa décision sans frais, ni justification.
• Introduction de la délégation d’assurance. Les clients n’auront plus à adhérer à l’assurance proposée par le prêteur dans le cadre d’un rachat de crédits prenant la forme d’un prêt immobilier. Pour que la délégation soit acceptée, l’emprunteur doit présenter une assurance avec des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque.

Loi de régulation bancaire et financière (2010) : encadrement du courtage

Obligations des intermédiaires

Les courtiers en rachat de crédit, qui jouent un rôle clé dans l’accompagnement des emprunteurs, sont soumis à des obligations strictes.

• Inscription obligatoire à l'ORIAS. Les courtiers doivent être inscrits à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), ce qui garantit leur légitimité et leur professionnalisme. Toute personne peut le consulter afin de s’assurer du sérieux d’un acteur.
• Formation requise pour les courtiers. Les courtiers doivent également suivre une formation spécifique pour exercer leur métier et garantir des conseils éclairés aux emprunteurs.

Lois Hamon (2014) et Lemoine (2022) : assouplissement de l'assurance emprunteur

Les lois Hamon et Lemoine ont pour objectif d’assouplir les conditions liées à l’assurance emprunteur, offrant ainsi aux emprunteurs une plus grande liberté dans le choix de leur contrat d’assurance.

Droit de résiliation et de changement d'assurance

S’agissant des crédits, la loi Hamon (2014) a permis aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt dans l’année suivant sa souscription. Le prêteur ne peut vous facturer de frais à l’occasion d’un changement d’assurance.

Cette loi visait à améliorer la compétitivité du marché de l’assurance emprunteur et à réduire les coûts pour les clients, en leur offrant la possibilité de changer d'assureur rapidement après la signature du prêt. Une fois un an passé néanmoins, la résiliation ne pouvait s’effectuer qu’à la date anniversaire du contrat d’assurance.

Depuis le 1er juin 2022, entrée en vigueur de la loi Lemoine, le changement d’assurance emprunteur a été révolutionné. En effet, elle va plus loin que la loi Hamon en permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à tout moment, et ce, tout au long de la durée de leur crédit. Le formalisme de la lettre recommandée est par ailleurs abandonné. La demande peut ainsi être effectuée par tout moyen (espace client en ligne, courrier simple, mail etc.).

Impact sur le coût global du rachat de crédit

La facilitation du changement d’assurance de prêt, pour aboutir à une résiliation possible à tout moment sans frais, a un impact direct et positif sur le coût global du rachat de crédit. D’une part, cela provoque nécessairement une plus forte concurrence entre les différents acteurs, puisque les clients peuvent aisément changer un contrat qu'ils trouvent trop cher. Dès lors, cette compétition fait baisser les prix.

D’autre part, une telle simplification permet à des emprunteurs de comparer et de trouver la meilleure offre selon leur profil, même des années après avoir souscrit leur contrat. Pour un prêt de longue durée, l’économie peut représenter plusieurs milliers d’euros, et faire baisser quelque peu leurs mensualités.

Les précautions à prendre lors d'un rachat de crédit : éviter les pièges

Un rachat de crédit reste une opération de prêt, qui engage l’emprunteur pendant une certaine période à honorer ses échéances. Pour que les choses se fassent sans accroc, voici quelques points d’attention.

• Bien comprendre les conditions de l'offre. Avant de signer une convention de rachat de crédit, lisez bien tous les documents fournis, qui doivent obligatoirement vous informer sur le taux d'intérêt, la période d’amortissement, le montant des mensualités, les frais et garanties, notamment.
• Comparer plusieurs offres. Ne vous limitez pas à une seule offre. Comparez différentes propositions pour trouver la solution la plus avantageuse.
• Se méfier des offres "trop alléchantes". Les offres très attractives peuvent cacher des frais cachés ou des conditions de remboursement désavantageuses.
• Ne rien signer avant d'avoir tout compris. Assurez-vous que toutes vos questions soient répondues avant de signer. Ne vous précipitez pas.
• Ne pas hésiter à se faire accompagner. Faites appel à un courtier ou à une association de consommateurs pour vous aider à mieux comprendre les offres et éviter les pièges.
• Vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires. Assurez-vous que toutes les informations légales sont présentes dans le contrat.
• Vérifier le coût total. Ce dernier doit être indiqué dans les informations précontractuelles. De même, comparez les TAEG, lequel inclut tous les frais liés au rachat de prêts.

Questions fréquentes sur la législation du rachat de crédit

Quels sont mes droits en tant qu'emprunteur ?

En tant qu'emprunteur, vous avez droit à une information claire et transparente sur les conditions de votre crédit, à un délai de rétractation ou de réflexion (selon le type de prêt), et à la possibilité de comparer plusieurs offres.

Comment la loi Lagarde impacte-t-elle mon rachat de crédit ?

La loi Lagarde garantit la vérification de votre solvabilité, la consultation du fichier FICP et un délai de rétractation de 14 jours pour les crédits à la consommation. Elle introduit également la possibilité de faire appel à une délégation d’assurance de prêt.

Puis-je annuler un rachat de crédit après signature ?

Oui, vous pouvez annuler un rachat de crédit dans le délai de rétractation de 14 jours pour les crédits à la consommation. En revanche, si vous avez signé votre rachat de prêts immobiliers passé le délai de réflexion de 10 jours, il ne vous est plus possible de revenir en arrière.