Retour de la réforme sur la procédure de surendettement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 octobre 2016 .
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Publié le vendredi 7 octobre 2016 17:28 par la Rédaction Meilleurtaux

La réforme des procédures de surendettement est de retour à l’Assemblée nationale sous la forme d’un amendement au projet de loi Sapin. Ce texte pourtant rejeté par les sénateurs porte sur la suppression de la phase amiable pour certains dossiers de surendettement.

Possible suppression de la phase amiable

La commission des Affaires économiques a réintroduit la mesure qui vise à étendre les pouvoirs des commissions de la Banque de France chargées de recevoir et de trouver la meilleure issue possible aux cas de surendettement.

Dans ce nouveau texte, le législateur propose de faire l’impasse sur la démarche amiable entre créanciers et débiteurs lorsque ces derniers ne possèdent aucun patrimoine immobilier.

Représentant la majorité des dossiers traités, ces cas permettraient aux commissions de passer directement à la proposition d’un plan conventionnel de redressement et de gagner ainsi un temps précieux.

En effet, la procédure amiable prend déjà jusqu’à quatre mois, auxquels s’ajoute, en cas d’absence de solution de sortie de crise, un examen supplémentaire du dossier, susceptible de durer également plusieurs mois.

Les concepteurs de la réforme ont néanmoins prévu d’instaurer une période de contestation pour les débiteurs, tout silence au-delà de ce délai (à définir) valant accord.

Recul notable des dépôts de dossiers de surendettement

Or, loin de faire l’unanimité au Sénat, elle avait déjà été retirée. Pour L’Association des sociétés financières (ASF), qui rassemble les établissements de prêt à la consommation, le système actuel a montré son efficacité. Elle s’est d’ailleurs s’est fermement opposée à la mesure, attitude qualifiée de « mauvais combat » par le gouverneur de la BdF.

Il est à noter que sur un an à fin juin, le nombre de requêtes déposées auprès des commissions de surendettement a reculé de 7 %, avec une concentration accrue sur les ménages les plus fragilisés.

Pour certains ménages accumulant les dettes, le regroupement de crédits dans le contexte de taux faibles actuel est une option pour éviter la procédure de surendettement. Leurs prêts étant rassemblés sous un contrat à un taux plus compétitif et à la durée allongée, leurs mensualités diminuent, leur permettant d’assainir leurs finances.