Crédit à la consommation : les mini-prêts dans le viseur de la Commission européenne

décompte des montants

Depuis la crise sanitaire, les mini-prêts – ces petits crédits accessibles quasi instantanément et sans justificatif – ont la cote auprès des particuliers qui doivent faire face à une dépense imprévue. Or, ce type de crédit à la consommation et d’un montant inférieur à 200 euros n’est pas sans risque pour les ménages fragiles menacés de surendettement. La Commission européenne veut ainsi renforcer son encadrement en révisant sa directive sur le crédit à la consommation.

Manque de transparence sur les taux d’intérêt

Il y a quelques mois, l’association des consommateurs l’UFC-Que Choisir a mis en garde contre ces mini-prêts qui dépannent à court terme et en apparence sans danger proposés par de nombreuses plateformes de prêt « instantané ».

La règlementation n’encadre pas ces petits emprunts comme des prêts à la consommation à part entière (de 200 euros à 75 000 euros).

Certaines fintechs comme Cashper ou Bling profitent du vide juridique pour les présenter comme étant anodins et pratiques.

Important Cependant, les tarifs pratiqués sont exorbitants avec des taux d’intérêt pouvant grimper jusqu’à 100 % voire 2 000 %, ce qui dépasse très largement les seuils de l’usure.

Les mêmes règles pour tous les types de financement accessibles au public

La Commission européenne entend mettre fin à ces dérives. Pour cela, elle prévoit de réviser sa directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs en prenant en compte ceux dont le montant est inférieur au seuil minimum de 200 euros.

La proposition de directive du Parlement et du Conseil européens sur l’extension du champ d’application du crédit à la consommation a été déposée fin mai.

Important Ainsi, les mêmes règles et mesures de protection de l’emprunteur devraient s’appliquer à toutes les solutions de financement accessibles au public, quels que soient le montant et la durée du prêt. Elles concernent la présentation d’un contrat de crédit en bonne et due forme qui inclut le taux annuel effectif global qui regroupe tous les frais, le droit de rétractation de 14 jours, le respect du taux d’usure, la vérification de la solvabilité de l’emprunteur…

Selon cette proposition, un rehaussement du plafond prévu par la directive devrait avoir lieu pour tenir compte de l’indexation afin de compenser les effets de l’inflation depuis 2008 et dans les prochaines années.

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