Le plan pluriannuel de travaux obligatoire sera finalement inclus dans la réforme du droit de la copropriété

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 novembre 2020 .
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Publié le mercredi 18 novembre 2020 10:19 par la Rédaction Meilleurtaux

Ayant disparu de la réforme du droit de la copropriété fin octobre, le plan pluriannuel de travaux obligatoire sera finalement inclus dans le projet de loi, selon l’annonce de la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Cette dernière a précisé que ce texte pourrait entrer en vigueur à partir du deuxième semestre 2021.

Pour rappel, la réforme a pour objectif la modernisation de la gestion des copropriétés et l’élucidation des droits des copropriétaires et le rôle du conseil syndical. Outre le plan pluriannuel de travaux obligatoire, ce projet de loi comporte d’autres mesures pertinentes, comme les nouvelles règles de majorité lors des assemblées générales, la consolidation du pouvoir du conseil syndical et de son président, ou encore l’accréditation de la mise en concurrence des syndics de copropriété.

Éviter le décalage progressif des travaux onéreux

Le PPT a été mis en place pour les copropriétés concernées (existant depuis plus de 15 ans) afin de les encourager à entreprendre les travaux nécessaires.

Important Celles-ci devraient ainsi prévoir des travaux de rénovation sur dix ans et créer un fonds, dont la provision se fera annuellement. Le montant de cette contribution devrait représenter au minimum 2,5 % des coûts des travaux prévus dans le plan pluriannuel des travaux obligatoires.

Si le budget de la copropriété est limité, il est toujours possible de recourir à des solutions de financement. D’ailleurs, il existe un crédit spécifique destiné à faciliter la mise en œuvre des travaux de rénovation des parties communes dans une copropriété, à savoir le prêt collectif.

Une mesure incohérente selon l’ARC

L’ARC (Association des responsables des copropriétés) n’est pas favorable à la restauration du PPT dans la réforme du droit de la copropriété, dans sa forme actuelle.

Selon son explication,

Cette mesure obligerait trois quarts des copropriétés à engager des travaux onéreux au cours des deux premières années et supporter plus de la moitié du montant global du plan sur cette courte période (au lieu de 10 ans comme prévus dans le texte).

D’autre part, le PPT a été jugé comme étant une mesure inconstitutionnelle par le Conseil d’État. Le gouvernement devrait alors prendre en compte toutes ces incohérences avant de la réintégrer dans le projet de loi.