Que faire en cas de refus d’une assurance alternative ?

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Publié le mercredi 27 janvier 2016 14:07 par Meilleurtaux.com

Depuis l’instauration de la délégation d’assurance, vous pouvez librement choisir votre assureur de prêt immobilier. Si votre banque refuse votre contrat alternatif, voici les solutions.

La délégation et la substitution d’assurance emprunteur

La délégation d’assurance vous permet de choisir une assurance autre que l’offre de groupe de la banque qui vous accorde les fonds. L’avantage est essentiellement financier, car pour une couverture équivalente, vous pouvez réduire son coût jusqu’à deux tiers.

Complétant la loi Lagarde, la loi Hamon permet aux souscripteurs de crédits, après le 26 juillet 2014, de remplacer leur assurance emprunteur au cours de la première année du prêt.

À condition de présenter au banquier un contrat aux garanties égales ou supérieures à celles du contrat initial, celui-ci ne peut refuser, sous peine de se voir infliger une amende de 3000 €.

Le droit à la résiliation annuelle encore en question

Si votre emprunt immobilier est antérieur au 26 juillet 2014, vous pouvez invoquer votre droit à la résiliation annuelle. L’article L. 113-12 du Code des assurances autorise en effet tout assuré à dénoncer son contrat d’assurance (hors assurance-vie) avant chaque date anniversaire.

Si l’assurance-vie est exclue, la disposition s’applique en revanche à l’assurance emprunteur, comme l’ont confirmé la Cour d’appel de Bordeaux et celle de Douai dans deux affaires distinctes jugées en 2015. Il faut toutefois attendre la décision de la Cour de cassation pour être fixé sur la possibilité ou non de résilier son assurance de prêt à l’échéance annuelle.

Les recours en cas de refus de délégation d’assurance

En cas de refus de la banque de résilier et de remplacer votre contrat d’assurance emprunteur, ou si elle ne répond pas à votre demande de délégation d’assurance durant les 10 jours ouvrés règlementaires, essayez en priorité une démarche à l’amiable.

Envoyez un courrier au directeur de votre agence, puis au service relations clientèle de l’établissement. Ce sont des étapes indispensables avant la saisine gratuite du médiateur bancaire. Ce dernier dispose de 2 mois pour rendre son avis. En dernier recours, vous pouvez intenter une action en justice. Lorsque le total des primes échues et à échoir dépasse le plafond, fixé à 10 000 €, vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance et vous faire assister par un avocat.

Pour vous faire entendre, pensez aussi aux associations de consommateur ou à la DGCCRF ou encore à ABE Info Service. Leurs mises en garde ou sanctions publiques poussent souvent les banques incriminées à la négociation et contribuent à la lutte contre les pratiques commerciales douteuses.