Loi Hamon sur l’assurance emprunteur : où en sommes-nous ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 mai 2015 .
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Publié le vendredi 15 mai 2015 10:15 par la Rédaction Meilleurtaux

Près de quatre mois après son entrée en application, quel bilan peut-on tirer du volet assurance de la loi Hamon destinée à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur ? Le point.

Ce qui a changé avec la loi Hamon

Le volet assurance de la loi Hamon est entré en vigueur le 26 juillet 2014. Pourtant, il a fallu attendre le 23 janvier 2015 pour que banquiers, assureurs, courtiers et associations de consommateurs se mettent d’accord sur la meilleure méthode pour comparer les garanties entre les différents contrats.

Pour rappel, la réforme visait à ouvrir le marché de l’assurance emprunt immobilier à la concurrence, en permettant aux clients de souscrire une assurance auprès de l’assureur de leur choix. Ils disposaient à cet effet d’un délai de douze mois après engagement pour résilier le contrat passé avec la banque prêteuse et choisir une offre alternative respectant un niveau de garanties équivalent.

Il est ainsi prévu que les établissements (assureurs et banques) soient tenus de fournir aux emprunteurs toutes les informations nécessaires sur le coût et les garanties réels de l’assurance.

Concrètement, le TAEA (taux annuel effectif assurance) et le niveau d’équivalence des garanties doivent figurer clairement sur les offres.

Depuis le 1er mai, la banque doit justifier un éventuel refus par écrit et retenir 11 critères parmi une liste de 18 critères pour motiver sa décision.

Ensuite, à compter d’octobre 2015, les assureurs seront tenus de remettre aux emprunteurs une fiche standardisée d’information (FSI) détaillant les caractéristiques de l’assurance proposée et les garanties minimales exigées par le prêteur.

Une loi pas assez claire

Malgré le battage médiatique autour de la réforme de l’assurance emprunteur, ce dispositif reste trop méconnu du public et paraît difficile à mettre en œuvre.

Ainsi, selon les courtiers, seulement 27 % des emprunteurs ont l’intention de migrer vers une assurance individuelle et près de 67 % d’entre eux sont encore mal informés des avancées législatives visant à libéraliser le marché de l’assurance de prêt.

Ce déficit d’information risque de constituer un blocage pour la mise en œuvre de la réforme. Par ailleurs, les assureurs jugent le délai de douze mois relativement court pour permettre aux clients de faire jouer la concurrence.

De même, les professionnels du secteur craignent un durcissement des règles d’octroi des crédits immobiliers ainsi qu’une envolée des taux. En effet, les banques pourraient être tentées de compenser le manque à gagner lié à la délégation d’assurance en revoyant leur marge à la hausse.