Je suis fiché à la Banque de France : que faire ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 novembre 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Détails

Publié le lundi 6 novembre 2023 10:44 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsque les obligations de remboursement ne sont pas remplies, le créancier a le droit de signaler la situation du client à la Banque de France. L’objectif de cette inscription au FICP est de préserver les souscripteurs de prêts d’une situation de surendettement. Néanmoins, il est possible de régler la situation à l’amiable.

Lorsque les souscripteurs de crédits ne parviennent pas à remplir leurs obligations de remboursement, l’organisme prêteur peut choisir leur fichage. L’emprunteur se trouve alors inscrit au Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ou FICP.

En situation de surendettement, le client est systématiquement enregistré dans ce fichier. Cette mesure permet aux organismes de prêt de tenir compte de la solvabilité du concerné avant de prêter ou non la somme demandée. Souscrire un nouveau prêt ou un rachat de crédit reste donc possible même dans ces circonstances. Par ailleurs, un montant maximum pour les frais d’incidents liés au compte concerné est fixé.

Le déroulement de la procédure de fichage

Pour savoir si son nom apparait dans le FICP, le client peut vérifier :

• En ligne, en envoyant une demande sur le portail web de la Banque de France ;
• En se rendant à la succursale de cet organisme ;
• En envoyant une demande écrite postée à l’adresse de la succursale.

Les informations relatives à un client fiché sont portées à la connaissance de tous les organismes de prêts concurrents. Ces derniers ont donc accès aux incidents de remboursement et risques de surendettement. Toutefois, malgré un historique pénalisant, la loi n’interdit pas de prétendre à un prêt ou un regroupement de crédits.

Le fichage se fait à l’initiative de l’organisme financier qui est lésé par le non-respect des conditions de remboursement convenues, à savoir :

• Un impayé de 60 jours ou plus pour une échéance non mensuelle ;
• Le non-paiement de deux mensualités successives ;
• Un usage abusif du découvert autorisé ;
• La non-régularisation suite à la mise en demeure de la banque, que ce soit pour un reste à payer ou un abus de découvert supérieur à 500 euros.

Avant de signaler un client à la Banque de France, le créancier est tenu de lui notifier sa décision. Un délai de 30 jours calendaires est alors accordé pour rembourser le montant dû.

Sauf arrangement à l’amiable, le créancier procède au fichage après expiration du délai. Il est tenu d’en informer le client fiché par correspondance, avec mentions de la durée d’inscription au FICP. Sa durée maximale est de 5 ans pour un incident de remboursement de crédit. En situation de surendettement, elle peut durer jusqu’à 7 ans selon la procédure choisie. La lettre mentionne également les alternatives qui permettent au client d’effacer son nom du FICP.

Les alternatives possibles pour remédier à son inscription au FICP

Quand un client est fiché, il est conseillé de payer sa dette en intégralité pour lever son inscription au FICP.

Régulariser ses impayés est l’unique option pour se déficher, sauf si le fichage est dû à une erreur du créancier. Si le client est inscrit par erreur au FICP, il lui est possible de contester son fichage.

En outre, le client fiché peut demander une révision des informations le concernant.

Dans le cas d’un surendettement, il doit se référer à la commission de surendettement. Pour un incident de remboursement de crédit, il faut en discuter avec le créancier.

Si la requête reste sans suite, il est possible de faire appel à un médiateur bancaire.

Pour un client non inscrit au FICP, il est possible de rester non fiché en prenant certaines précautions. Par exemple, avant de souscrire un crédit, il est recommandé de :

• Prendre une assurance emprunteur comme garantie supplémentaire de remboursement pour le créancier ;
• Respecter le plafond d’endettement de 35% recommandé par le Haut conseil à la stabilité financière ;
• Mettre une certaine liquidité de côté de manière régulière pour payer les mensualités à temps, même en cas d’imprévus.

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La rédaction Meilleurtaux