Loi Duflot Outre-mer
Le Duflot outre-mer est un dispositif fiscal permettant aux contribuables qui font l'acquisition d'un logement neuf dans les DROM et COM de bénéficier d'avantages fiscaux.
Présentation du Duflot outre-mer
Le dispositif Duflot outre-mer octroie des avantages fiscaux aux contribuables qui achètent un logement neuf ou rénové dans les DROM et COM.
- Ce texte leur donne droit à une réduction fiscale de 29 % du montant de l'acquisition à condition qu'ils mettent le bien en location pendant 9 ans à un prix inférieur à celui du marché.
- Le plafond de la valeur du bien acquis est de 300 000 euros.
- L'avantage est inclus dans le plafond des niches fiscales de 10 000 euros par an.
Sont encadrés par le dispositif les logements qui se trouvent dans les DROM et COM suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.
Le profil des logements qui donnent droit à des avantages fiscaux
Pour pouvoir bénéficier des avantages prévus dans le Duflot outre-mer, le contribuable doit veiller à ce que son investissement locatif réponde à quelques critères d'éligibilité :
- Avant tout, le logement doit être neuf, être rénové ou être réhabilité et être acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
- Il doit également se situer dans une zone tendue où l'offre de logements est nettement inférieure à la demande ;
- Enfin, il doit répondre aux normes de la Réglementation Thermique 2012 ou avoir le label BBC 2005, sauf s'il se trouve à Mayotte.
Les engagements du bailleur
Pour profiter du Duflot outre-mer, le bailleur doit mettre son bien en location pendant 9 ans au moins. Le locataire ne peut être ni son ascendant ni son descendant. De plus, ils ne doivent pas être membres du même foyer fiscal.
Le bien loué doit être occupé par le locataire en tant que résidence principale. Le loyer maximum par zone est fixé par décret, car les réalités économiques ne sont pas les mêmes d'un territoire à un autre.
Enfin, le locataire doit être choisi en fonction du niveau de ses revenus, car le Duflot outre-mer a été conçu pour permettre aux ménages modestes de se loger correctement dans un logement dont le loyer est adapté à leur budget.
Le mode de calcul de la réduction d'impôt
Dans les DROM et COM, la réduction d'impôt accordée est de 29 % du montant de l'acquisition du bien si elle est de 18 % en métropole. Le coût d'acquisition maximal autorisé est de 300 000 euros et l'avantage fiscal est accordé sur deux logements maximum. La réduction est étalée sur 9 ans, mais elle est inscrite dans une niche fiscale plafonnée à 10 000 euros par an, du moins en 2013.
De cette manière, un investisseur qui achète un logement de 95 mètres carrés à 200 000 euros pourra bénéficier d'un avantage fiscal de 58 000 euros répartis sur 9 ans, soit 6 444 euros par an.
Enfin, le Duflot outre-mer s'adresse également aux porteurs de parts de société civile de placement immobilier. La réduction d'impôt sera alors déterminée sur la base de 95 % du montant de la souscription répartie sur 9 ans.
