Compromis de vente terrain dans un lotissement

Pour sécuriser l’acquisition ou la vente d’un terrain situé au sein d’un lotissement, il est recommandé de signer un avant-contrat entre acheteur et vendeur. Tout comme pour un appartement ou une maison, il est ainsi possible de signer un compromis de vente.

Attention toutefois à certaines règles précises qui s’appliquent spécifiquement pour les terrains, et notamment pour ceux situés dans un lotissement. Il sera ainsi impossible dans de nombreux cas de signer un compromis de vente, mais il faudra plutôt se tourner vers une promesse unilatérale de vente.

Voici le détail des règles à connaître pour faciliter l’achat ou la vente d’un terrain situé dans un lotissement.

Précautions à prendre avant l’achat du terrain et la signature du compromis de vente

Avant de valider l’achat d’un terrain dans un lotissement, il est préférable que chaque partie dispose d’une information complète. Pour cela, il est possible de consulter à la mairie le PLU (plan local d'urbanisme) ou le POS (plan d'occupation des sols).

Ces documents sont utiles pour connaître les règles de construction applicables sur le terrain, et notamment avoir une vision complète des conditions d’accès et de voirie, ou encore d’emplacement des réseaux publics comme l’eau, l’électricité et l’assainissement.

Dans le cas de l’achat d’un terrain situé en dehors d’un lotissement, celui-ci peut ne pas être constructible.

Il est en effet totalement possible d’acheter ou de vendre un terrain isolé pour lequel aucun permis de construire n’a encore été déposé, et sur lequel la certitude de pouvoir bâtir une maison ou un appartement n’est pas acquise.

EssentielDans le cas d’un terrain situé dans un lotissement, le terrain est réputé constructible. Ainsi, l’acquéreur dispose de la garantie que le terrain est viabilisé et raccordé au réseau. Toutefois, cela ne signifie pas que le projet de construction est réalisable.

Ainsi, bien qu’ayant la certitude que le terrain soit constructible, il faut vérifier certaines informations avant de s’engager.

• Quelles sont les règles qui vont s’imposer pour la construction du lotissement ? Il faut pour cela regarder le cahier des charges, ou l’arrêté de lotir ;
• Quelle est la surface constructible permise, ou encore les dimensions des façades permises dans le futur lotissement ? Là encore, il faut se référer au cahier des charges ;
• Enfin, toujours dans le même document, vous pourrez trouver des informations sur les travaux qui seront imposés dans le cadre du lotissement. Il peut notamment s’agir de la pose de clôtures, ou du respect de certaines plantations… des règles avec lesquelles il n’est pas possible de transiger.

Le contenu d’un compromis de vente pour l’achat d’un terrain en lotissement

Dans le cadre de l’achat d’un terrain isolé, c’est-à-dire qui n’est pas situé dans un lotissement, alors l’avant-contrat peut être soit un compromis de vente, soit une promesse unilatérale de vente.

A SavoirMais pour un terrain situé dans un lotissement, il n’est possible de signer une promesse de vente unilatérale. En effet, l’avant-contrat et sa signature ne peuvent intervenir qu’une fois le permis d’aménager obtenu.

On dit donc que l’on signe une promesse de vente sous la condition suspensive de l’obtention du permis d’aménager. Dans tous les cas, l’avant-contrat doit contenir certaines mentions obligatoires afin d’apporter un maximum d’informations au futur acheteur.

• La consistance du lot réservé et la surface de plancher constructible ;
• La délimitation précise du terrain, qui doit résulter d'un bornage ;
• Le prix sur lequel un accord a été trouvé, et les différentes taxes afférentes au prix de vente sont à indiquer ;
• Le délai de livraison du terrain concerné ;
• Avec l’avant-contrat, le permis d’aménager doit être annexé, tout comme le règlement et le cahier des charges du lotissement.

En plus des informations légales à faire figurer dans la promesse unilatérale, il est possible d’ajouter une condition suspensive relative à l’obtention ou non d’un prêt bancaire. Elle ne peut être inférieure à un mois.

Les limites d’un terrain en lotissement indiquées dans le compromis de vente

Alors que le sujet de la vérification de la surface et des limites d’un terrain est souvent complexe pour une parcelle isolée, il s’avère assez simple pour un terrain situé dans un lotissement. Le bornage doit obligatoirement être réalisé par le vendeur avant la vente.

Impossible d’acheter un terrain situé dans un lotissement si la prise des mesures n’a pas été effectuée par le vendeur ou un professionnel. Cela n’empêche toutefois pas l’acquéreur d’effectuer lui-même une vérification des mesures.

Attention, rien n’est prévu au sujet des servitudes éventuelles, de l’étude de la nature du sol ou encore du détail des futurs impôts liés à la parcelle. Il est important de se renseigner sur ces sujets de sa propre initiative.

Dépôt de garantie pour l’achat d’un terrain dans un lotissement

EssentielAu moment de la signature de la promesse unilatérale de vente, un dépôt de garantie, qui sert d’indemnité, peut être versé par l’acheteur. La loi limite à 5 % du prix de vente final son montant.

Cette somme doit être versée sur un compte bloqué jusqu’à la signature de l’acte définitif. Il est possible de verser la somme directement au vendeur, ou de faire confiance à un notaire qui gardera ce dépôt de garantie.

Délai de rétractation pour l’achat d’un terrain en lotissement

Après la signature d’une promesse unilatérale de vente pour un terrain situé dans un lotissement, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai court à partir du lendemain de la présentation de la promesse unilatérale de vente, soit par courrier, soit par signature devant un notaire.

Outre le délai de rétractation, un autre délai doit être respecté par l’acheteur. Il est ainsi interdit de signer un contrat de construction avant la signature de l’acte définitif de vente du terrain.

En parallèle de vos démarches pour valider l’achat d’un terrain, n’oubliez pas de solliciter différents établissements bancaires pour obtenir un financement adapté.

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