Assurance : réclamation du rapport d’expertise en cas de refus d’indemnisation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 avril 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 12 avril 2024 17:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsque l’assureur refuse l’indemnisation après un sinistre, il se réfère fréquemment à un rapport d’expertise qu’il se garde de communiquer à son client. Toutefois, que dit la loi à ce sujet et quelles alternatives s’offrent à ce dernier dans une telle situation ? Retrouvez dans cet article les démarches à suivre pour obtenir ce document crucial.

Les obligations légales de l’assureur

Selon l’article L. 113-5 du Code des assurances, la compagnie est légalement contrainte de fournir une justification valide pour tout refus d’indemnisation. Un avis du Comité consultatif du secteur financier (2005) préconise la communication du rapport aux assurés. Et en cas d’expertise automobile, l’article R. 326-3 du Code de la route impose à celui qui l’a établi de remettre une copie de de document au propriétaire du véhicule.

En outre, en vertu de l’article 1353 du Code civil, l’assuré a le droit d’exiger la transmission du rapport d’expertise, élément clé de la preuve. Ce document lui permet de comprendre les raisons de cette décision et d’évaluer la pertinence des arguments avancés par l’assureur.

Les démarches à entreprendre

Certains contrats prévoient l’obligation pour l’assureur de transmettre à la victime le rapport d’expertise. Par conséquent, la lecture minutieuse des termes et conditions constitue une première étape essentielle pour connaître ses droits.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, l’assuré peut mettre la compagnie en demeure de lui communiquer les pièces justificatives du refus d’indemnisation.

Cette démarche formelle vise à contraindre le professionnel à respecter ses obligations et à entamer un dialogue constructif.

Recours judiciaires et procédures

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est recommandé d’opter pour une résolution amiable par le biais de la médiation ou de la conciliation.

Cette approche offre aux parties la possibilité de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers impartial, ce qui peut être plus rapide et moins onéreux que le recours à la justice.

Si les démarches amiables échouent, le souscripteur de la police peut saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision de l’assureur.

Les deux parties sont tenues de présenter leurs arguments et éléments de preuve respectifs, dont le rapport d’expertise.

Le tribunal compétent pour les litiges liés au règlement des indemnités d’assurance est celui du domicile de l’assuré. Des exceptions existent pour les cas relatifs à l'immobilier et les accidents, ainsi que les contentieux avec des professionnels, pour lesquels une autre juridiction spécifique peut être déclarée compétente.

Modes de saisine du tribunal

L’assuré peut saisir le tribunal judiciaire de différentes manières :

• Assignation par huissier : il s’agit de la procédure classique pour introduire une action en justice.
• Requête : pour les demandes inférieures à 5 000 euros, une procédure simplifiée par requête est possible.
• Requête en injonction de payer ou de faire : des procédures simplifiées existent pour obtenir le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation contractuelle.

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